Lutte contre la fraude
(Après l'article 7)

Le troisième alinéa de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : “Ces informations sont également transmises au procureur de la République financier.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes de Tracfin au Parquet national financier, une proposit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Il s'agit d'accompagner la volonté du Président ...

L'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. – Avant la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'assujetti doit fournir à l'administration des informations complémentaires définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour qu'elle sta...

L'article L. 561‑46 du code monétaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : “5° Aux parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale.” Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir la consultation des informations contenues dans le reporting public aux seuls parlementaires. En effet, le Conseil constitutionnel a pu considére...

I. – Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ont été principalement inspirés par le motif » sont remplacés par les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 9 permet aux fraudeurs (personnes physiques ou morales) poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts de s'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République. Par cet amendement, nous souhaitons donc supprimer cette possibilité offerte aux puissan...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 238-O A du code général des impôts, l'exclusion des pays membres de l'UE de la liste française des états et territoires non coopératifs. En effet, i...

L'alinéa 33 de l'article L. 151‑7 de la section 4 du chapitre 1er du titre V du livre Ier du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi n°XXX du XXX relative à la protection des affaires est complété par les mots suivants : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) à la fraude a été votée par la majorité sénatoriale, contre l'avis du Gouvernement. C'est une des suggestions de la mission d'information parlementaire sur le « verrou de Bercy ». La CJIP a été instaurée pour des faits de corruption dans l...

Le 7° de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net” sont remplacés par les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à 25 % du chiffre d'affaire annuel net”. Exposé sommaire : Actuellement de 100 m...

Rédiger ainsi cet article : L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange autom...

L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Nous proposons d'allonge...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la prestation fournie » les mots : « de l'ensemble des prestations fournies ». Exposé sommaire : L'article 7 n'empêche pas en l'état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires au contribuable fraudeur pour que l'amende ne concerne que la “partie ...

La section III du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 217octodecies ainsi rédigé : « I. – Art. 217octodecies. – Lorsque les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 209 du code général des impôts : « – sont manifestement disproport...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La personne sanctionnée par l'amende prévue au II du présent article peut se voir retirer son droit d'exercer au sens du premier alinéa de l'article 131‑27 du code pénal pour une durée maximum de cinq ans ou définitivement en cas de récidive. » Exposé sommaire : L'article 7 dans sa logique ente...

L'article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, ou de dix ans au plus en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques. » Exposé sommaire : Selon un sondage Odoxa réalisé ...

I.- L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L228 – Les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matières d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont adressées ...

À l'alinéa 4, avant le mot : « morales » insérer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le principe de la publication systématique de la liste des sanctions administratives les plus importantes aux personnes physiques et non aux seuls personnes morales comme c'est le cas dans le présent article. Cette...

Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Déclaration des schémas d'optimisation fiscale «Art. 1378decies. – I. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à s...