Violences au sein de la famille
(Article 2)

I. – Dans le cas d’enfants dont l’un des parents a été victime d’un homicide, un protocole comprenant notamment une prise en charge psychologique immédiate, une prise en charge pédiatrique pour évaluer l’impact traumatique dans le cadre d’un travail mené par des pédopsychiatres et l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’un suivi à long terme de la...

Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichées de manière simple et accessible, les principales dispositions relatives à l’ordonnance de protection, ainsi que les démarches possibles qu’il est possible d’effectuer pour l’obtenir. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que dans chaque commissariat de police ou...

Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière visible pour les agents publics les numéros professionnels du ou des juges aux affaires familiales du ressort ainsi que de leur greffe. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que les policiers et gendarmes n’auront aucune difficulté à contac...

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 1115‑3. – Les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint ou ex‑conjoint et en situation de grave danger peuvent, si elles le demandent expressément, bénéficier de l’anonymat a...

Compléter l’article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 515‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». «b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le contexte le justifie en dehors de toute instance » . » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes qui le présente ainsi : Le but de cet amendement est de permettre au Gouvernement d’adopter un décret visant à accorder l’aide ...

Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes. Un décret en Conseil d’État précise les compétences de ces chambres spécialisées. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée cont...

Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les infractions relevant des violences faites aux femmes. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les violences faites aux femmes (en matière pénale). ...

Est créée une taxe additionnelle, dénommée « taxe pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales », qui consiste en un taux supplémentaire de 7 % pour la fraction des rémunérations excédant 152 279 € mentionnées à l’article 231 du code général des impôts. Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, ainsi que le délai moyen entre la saisine du juge et la tenue de l’audience concernée. Il précise, le cas échéant, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir que toute victime qui se rend au commissariat ou en brigade de gendarmerie se voie clairement expliquer (tant à l’oral qu’à l’écrit), ses droits et la pos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes, de savoir précisément quelles sont les formations adaptées, et les manques...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la multi-dimensionnalité des plaintes pénales. Il permet, par le biais d’une expérimentation, d’une évaluation et d’une prise en charge sanitaire, psychologiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre des moyens juridiques nécessaires, même si non suffisants, à la lutte contre les féminicides. Nous présentons deux amendements proposant une définition du féminicide. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre des moyens juridiques nécessaires, même si non suffisants, à la lutte contre les féminicides. Nous présentons deux amendements proposant une définition du féminicide. C...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location du logement d’une personne qui n’est pas l’auteur des violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu’avec son accord exprès. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «d ter) Après le 6°bis, il est inséré un 6°terainsi rédigé : « 6°ter En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime a le droit d’obtenir une identité d’emprunt telle que prévue par l’article 706‑63‑1 du code pén...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes qui le présente ainsi : Cet amendement vise à autoriser les associations agréées, avec l’accord d...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons en l’état de la rédaction proposée au transfert au juge aux affaires familiales d’une possibilité de prononcer une mesure pénale relevant de la compétence actuellement dévolue au juge pénal et dans le cadre de la procédure pénale, à savoir le placement sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une expérimentation pour apprécier à quel point une formation régulière et obligatoire des fonctionnaires de la gendarmerie nationale aux spécificités des violences...