Les interventions de Valéria Faure-Muntian sur ce dossier
53 amendements trouvés
30/09/2020 — Amendement N° CE58 au texte N° 3196 - Article 5 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Faure-Muntian
Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « une fois, suivie d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle des dispositions du iii) du g) du 4 de l’article 9 du Règlement (UE) 2017/2394 ...
30/09/2020 — Amendement N° CE96 au texte N° 3196 - Article 27 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « formules tarifaires ou une réduction tarifaire » les mots : « des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE73 au texte N° 3196 - Article 27 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Faure-Muntian
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 33‑13, il est inséré un article L. 33‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 33‑13‑1. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse...
30/09/2020 — Amendement N° CE48 au texte N° 3196 - Article 22 quater (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la zone précitée » les mots : « une de ces zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE81 au texte N° 3196 - Article 4 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE108 au texte N° 3196 - Article 5 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 3, substituer au mot : « du », les mots : « prévus au » Exposé sommaire : Rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE83 au texte N° 3196 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE87 au texte N° 3196 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE95 au texte N° 3196 - Article 26 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une coquille.
29/09/2020 — Amendement N° CE84 au texte N° 3196 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE72 au texte N° 3196 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Bothorel, Mme Faure-Muntian, M. Mis, Mme Hennion, M. Le Gac, Mme Hérin, M. Leclabart, Mme Vidal, M. Michels, M. Go...
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « La désignation ne peut porter à ce titre que sur le raccordement sous-jacent de ces services. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi a pour objet de transposer les dispositions du titre I de la partie III de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code...
28/09/2020 — Amendement N° CE47 au texte N° 3196 - Article 22 quater (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « régulièrement inscrit dans » les mots : « poursuivant régulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
28/09/2020 — Amendement N° CE46 au texte N° 3196 - Article 22 ter (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « inscrits dans » le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
