Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 18)

Au premier alinéa de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ne peut être refusé » sont remplacés par les mots : « et la délivrance de titres de séjour au motif de la vie familiale ne peuvent être refusés ». Exposé sommaire : L'imposition de conditions de ressources pour l'octroi d'u...

Le chapitre 1er du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison ». Exposé sommaire : En 2017, sur 78 796 personnes écrouées...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport préparatoire à l'organisation des modalités de répartition de la prise en charge par l'État et les départements du financement de l'accueil des mineurs non accompagnés. Exposé sommaire : Les départements qui ont la compétenc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département. Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs du statut de mineurs non a...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l'immigration. Exposé sommaire : Les données chiffrées sur le coût réel de l'immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement...

I. – Par dérogation, et compte tenu de ses contraintes particulières, l'article 21‑7 et le premier alinéa de l'article 21‑11 du code civil ne sont applicables à Mayotte qu'à la personne dont l'un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le te...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'occasion de la discussion des contingents limitatifs prévue par l'article 33 bis de la présente loi, des objectifs quantitatifs en matière d'exécution des obligations de quitter le territoire français sont fixés pour l'année à venir. Le Gouvernement rend compte, dans le cadre du rapport dont la présentation au Parlement est prescrite par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une demande par la France de l'activation du mécanisme de suspension prévu par le règlement (UE) n° 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont sou...

L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ». Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de notre...

L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le contingent annuel d'admissions au séjour au titre du regroupement familial, fixé par décret, a été atteint. La demande fait alors l'objet d'un nouvel examen l'année suivante. » Exposé sommaire : Nous sommes ...

Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la vérification...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement visant à étendre le champ de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à l'étranger de renommée nationale ou internationale qui vient exercer en France une activité dans le domaine artisanal. Cette disposit...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou au rayonnement de la France ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit d'étendre le dispositif de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France, sans que cette notion ne soit précisément défi...

Au premier alinéa de l'article L. 624‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la répression du « refus d'embarquement ». Celui-ci est aujourd'hui sanctionné sur le fondement du premier alinéa d...

L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d'un emprisonnement d...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étranger contribue financièrement à l'instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État. ». 2...