Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 674 (Rejeté)
(1 amendement identique : 398 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, M. Cattin, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Schellenberger, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 bis (consulter les débats)
Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce la vérification de la réalité de la minorité de certains migrants.
On constate que dans près de 40 % des cas la minorité est sujette à caution. La procédure actuelle incite de jeunes majeurs à se déclarer mineurs pour éviter toute procédure d'éloignement.
Les examens radiologiques osseux sont encadrés par le code civil (article 388), modifié par la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance.
Seule l'autorité judiciaire a compétence pour ordonner la réalisation d'un test osseux, sur demande émanant des Départements notamment, dans le cadre des missions de prise en charge de la protection de l'enfance.
Le présent amendement propose que l'autorité administrative puisse demander la réalisation d'un test osseux. Si l'intéressé refuse le test, il doit y avoir présomption de majorité et il lui reviendra de prouver sa minorité.
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