Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

Après l'alinéa 4 de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il ém...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des EGAlim : la notion de con...

I. – Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : «I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l'article L. 442‑9...

L'article L. 122‑2 du code de la consommation est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes ; « 6° Comparer les prix de produits vendus dans des départements différents. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix, dont les critères son...

Après le b) du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu'elle exerce à l'occasion de la procédure d'extension visée à l'article L. 632‑3 du code rura...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par ...

Le 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Un contrat comportant la rémunération d'une entreprise à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé déséquilibré. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l'Observatoire des p...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Supprimer le mot : « notamment ». 2° Après le mot : « alimentaires, », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents, ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchemen...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « et prend notamment en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, le cas échéant définis par accords interprofessionnels » ; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agr...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a également pour mission d'élaborer des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés, ain...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Aux délai de préavis et indemnité » les mots : « À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en ag...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie ». Exposé sommaire : Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé de l'allonger sa durée d'un mois. Au contraire pour les médiations ...

Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu'elles représentent, ». Exposé sommaire : Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu'une partie à un contrat peut saisir une instance de concilia...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérat...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximum à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximum de promotion à 25 % des volumes vendus. » Exposé sommaire : Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés a...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Depuis 2014, plusieu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les 2500 coopératives agricoles sont à 93 % des TPE-PME ancrées dans les territoires, avec 74 % de leurs sièges sociaux en milieu rural. Ni opéables, ni délocalisables, elles contribuent combat pour l'emploi en milieu rural avec 165 000 salariés. Elles sont souvent le dernier acteur économique dans les...

I. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Les parties utilisent les indicateurs publics fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges et les organisations interprofessionnelles. » Exposé somma...

I. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionnel. » Exposé sommaire : Alors que les ...