Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

1332 amendements trouvés


16/11/2018 — Amendement N° 7C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, M...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1636 Bsepties du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d'habitation par rapport aux taux de l'année précédente. ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. –...

16/11/2018 — Amendement N° 5C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. ...

I. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25% aux bénéfices nets de ces sociétés. 2° Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. 3° La contribution est déclarée,...

15/11/2018 — Sous-Amendement N° 2535C à l'amendement N° 2171C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Tombe)
M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Louwagie, M....

Substituer aux alinéas 16 à 18 l'alinéa suivant : « 5° Au début du 3 de l'article 266 decies, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d'équipements fixes pré-chargés , les » et après le mot : « aux », est insérée la référence : « 2 bis, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amen...

15/11/2018 — Amendement N° 2369C au texte N° 1255 - Après l'article 62 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin

I. – Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Taxes funéraires «Art. 1530 ter. – Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil ...

15/11/2018 — Amendement N° 2356C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassa...

I. – À la troisième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 805 815 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la...

15/11/2018 — Amendement N° 2352C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassa...

I. – À la troisième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 2 008 164 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la...

15/11/2018 — Amendement N° 2225C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, Mme Valentin, M. Reda, M. Door, M. Descoeur

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. – Crédit d'impôt pour le financement de la mise en place du prélèvement à la source « Art. 244 quater Y. – Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées ...

15/11/2018 — Amendement N° 2212C au texte N° 1255 - Article 56 (Tombe)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Lec...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « de 300 000 euros » les mots : « défini par décret selon les activités ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ...

15/11/2018 — Amendement N° 1989C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Giraud, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Saddier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, e...

15/11/2018 — Amendement N° 1942C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Retiré)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corne...

I. – L'article L. 115‑9 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1°, le taux : « 5,65 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Le 3° est abrogé. II. – Au premier alinéa du V de l'article 1609sexdecies B du code général des impôts, les mots : « 2 %. Il » sont remplacés par les ...

15/11/2018 — Amendement N° 1903C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, M. Leclerc, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Lurton,...

I. – Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 2° À la première phrase, après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 58 552 euros ou, dans les autres cas, » et après le taux : « 50 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 58...

15/11/2018 — Amendement N° 1889C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot

I. – Le 5 de l'article 266quinquies B du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Par les exploitants de chemins de fer touristiques ». II. – Le I. entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

15/11/2018 — Amendement N° 1888C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Tombe)
M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Thiériot

I.- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section ...

15/11/2018 — Amendement N° 1631C au texte N° 1255 - Après l'article 65 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 963‑1. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par béné...

15/11/2018 — Amendement N° 1600C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Lorion, M. Cattin, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Kust...

L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation ...

15/11/2018 — Amendement N° 1558C au texte N° 1255 - Article 55 (Adopté)
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Door, M. Hetz...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « ou une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développem...

15/11/2018 — Amendement N° 1399C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Co...

I. – Le II de l'article 1609vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les cinq ans » ; b) Après le mot : « officiel », la fin est ainsi rédigée : « . Les taux retenus pour la période 2019‑2024 sont ce...

15/11/2018 — Amendement N° 1396C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Perrut, M. Quentin...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Concernant les bâtiments de prestations de services, l'administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. « Dans l'éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et concl...