Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

1332 amendements trouvés


14/11/2018 — Amendement N° 1887C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par dérogation, les communes n'ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018 app...

14/11/2018 — Amendement N° 1886C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras

L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loue...

14/11/2018 — Amendement N° 1885C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras

Le septième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % e...

14/11/2018 — Amendement N° 1884C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras

I. – Aux I et IV de l'article 1519 E du code général des impôts, les mots : « ou thermique à flamme » sont supprimés. II. – Après l'article 1519 E, il est inséré un article 1519 EA ainsi rédigé : «Art. 1519 EA. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux installations de production d'électricité d'ori...

14/11/2018 — Amendement N° 1842C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bony, M. Abad, M. Leclerc

Après l'article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑35-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2333-35-1. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des f...

14/11/2018 — Amendement N° 1840C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Saddier, M. Cinieri, M. Abad, M. Leclerc

Après l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑34‑1. – Les professionnels mentionnés à l'article L. 2333‑33 sont tenus de : « 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l'article L. 2333‑33 ; « 2° Verser le produit de la taxe da...

14/11/2018 — Amendement N° 1613C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Lorion, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss, M. Kama...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Lee est supprimé. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le dyna...

14/11/2018 — Amendement N° 1608C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Desco...

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : «Art. 199terV –I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244quater Y est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l...

14/11/2018 — Amendement N° 1607C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Desco...

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : «Art. 199 terV – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244quater Y est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel...

14/11/2018 — Amendement N° 1605C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Lorion, M. Cattin, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Kust...

I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chèque-carburant « Section 1 « Émission «Art. L. 3264‑1. – Le chèque-carburant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie des frais eng...