Transformation de la fonction publique

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un régime semi-automatique de peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, en cas de condamnation pour les mêmes infractions que celles donnant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. –Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la fonction publique hospitalière ouvre droit à leur paiement dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Article L1411-3 prévoir une conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. I...

Le second alinéa de l’article 17 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : De manière générale, la multiplication des statuts particuliers entrave la mobilité des agents au sein de la fonction publique. L’appréciation de la manière de servir et de la qualité des age...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les emplois visés au 1°, 2° et 3°, pourvus par recrutement direct s’accompagnent d’une formation préalable obligatoire, immédiatement suivie après le recrutement, ayant pour objet la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. Par exception, cette formation n’est pas o...

L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lors de l’exercice par le fonctionnaire bénéficiaire de la pension de la présidence d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant l...

L’article 66 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un agent en détachement bénéficie d’une promotion dans un cadre d’emplois supérieur à celui dont il est membre, ou est inscrit sur liste d’aptitude, l’autorité investie du pouvoir de nomination, nonobstant ce détachement, le place en ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’agent a droit à une renégociation des conditions financières de la relation contractuelle trois ans après le début du contrat. » II. – En conséquence, compléter par la même phrase les alinéas 20 et 32. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire d...

 « Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension du décompte opère, en outre, pour les agents publics en position de détachement dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article 2 jusqu’au terme de leur détachement. » » Exposé sommair...

Après l’alinéa 36, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «dbis) Après le VI, devenu le X, portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « « VIbis. – Lorsqu’il occupait l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret ...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services, au cours des troi...

Supprimer les alinéas 14 et 16. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les avancements de grades continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi sensibles que les dispositions concernant la PSC, l’organisation des instances médicales ou encore la simplification des règles relatives à l’aptitude, la représentation nationale ne soit saisie que pour valider le cadre de l’habilitation à agir par or...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le chapitre Ier du titre III de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un article 17bis ainsi rédigé : «Art. 17 bis. – Le président de l'autorité saisit la commi...

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : «Art. 30 – la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État. « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale re...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit par ce supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les hypothèses visées au 1°, 2° et 3°, le contrat est rompu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire du ...