Respect des principes de la république

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le délai pour le dépôt des déclarations d’instruction en famille à trois mois avant la rentrée scolaire au lieu de huit jours, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier. Ce délai de t...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces assoc...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les mêmes conditions qu’au quatrième alinéa du présent article. » Exposé s...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Malgré l’interdiction officielle de la polygamie en France, un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estimait en 2006 qu’entre 18 000 et 20 000 foyers étaient encore polygames en France. Soit environ 200 000 pers...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du recensement et l’obligation d’assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre des traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article prévoit également qu’au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou propagande politique ou religieuse n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement sportif. » Exposé sommaire : Cet...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement républicain impose également le respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élargissement des obligations déterminées par le contrat d’engagement signé par les fédérations sportives. Face à la montée...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somma...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut s’opposer » les mots : « s’oppose ». Exposé sommaire : Il est logique qu’une association cultuelle qui porte atteinte aux principes de la République et met en danger nos concitoyens ne puisse en aucun cas bénéficier, avec l’accord de l’État, d’aides qui lui permettront de poursuivre ses actions. ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1115‑3-1. – Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. » Exposé sommaire : Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l'établissement de certificats de...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « L’association mentionnée au premier alinéa ne peut ni vendre ni céder ses biens immobiliers à un État, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non-résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Si les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionn...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Le I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves ou de production de manuels scolaires...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du troisième alinéa » les références : « des troisième et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi crée une disposition « anti-putsch » pour les associations cultuelles. Cette disposition permettra d’empêcher les prises de contrôle de ces associations par des groupes...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « une race ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la mention de la race, dans la mesure où le dispositif fait déjà état des discriminations à raison de leur couleur, de leur origine ou leur ethnie, qui sont également des termes plus adéquats et efficaces dans l’objectif du dispos...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent ni vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non-résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations cultuelles, en empêcha...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Si actuellement, l’État exerce une tutelle sur les fédérations sportives, il ne faut pas oublier que celles-ci « exercent leur activité en toute indépendance », comme le prévoit l’article L. 131‑1 du code du sport. Ainsi, remplacer cette tutelle par un contrôle marque un désengagement de l’État ...

À l’alinéa 5, après le mot : « menaces », insérer les mots : « d’insultes, de pressions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard en première lecture créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant. Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les espaces d’enseignement formel des établissements publics d’enseignement supérieur » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier...