Respect des principes de la république
(Article 21)

Au septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots :« l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 22 ma...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° D’organiser, au niveau régional, la prévention et la lutte contre le séparatisme et les atteintes à la laïcité à laquelle pourrait être confronté le système de santé. À ce titre : « a) Elles nomment en leur sein un référent chargé de coordonner ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions de l’instaurat...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’organiser, pour le module d’enseignement moral et civique de l’enseignement secondaire, un cours magistral en lieu et place d’un débat. Exposé sommaire : Cet amendement appelle le Gouvernement à remettr...

Après l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : « Art. 25 bis A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent public signe une charte solennelle visant à garantir le respect des principes de la Républiqu...

I. ‒ Au début du chapitre IV du du titre III livre IV du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 434‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 434‑1 A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses...

Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne extérieure se rendant dans un lieu scolaire, recevant ou accompagnant une classe en sortie scolaire est soumise, pour la durée au cours de laquelle elle apporte son concours à l’exécution de la mission de service public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi émet une obligation d’instruction, non de scolarisation. Or, dans cet article, le Gouvernement fait de la scolarisation dès 3 ans une obligation, et de l’instruction en famille une exception, possible avec une dérogation attribuée pour une année seulement et selon des critères très restrictifs. ...

Les partis et groupements politiques doivent respecter le principe de laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les partis et groupements politiques doivent respecter la laïcité. Pour renforcer encore la protection des valeurs républicaines, cet article fait désormais obstacle à ce qu’une formation politique remette en cause le pr...

Après le mot : « salariés », la fin de l’article L. 1321‑2‑1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016, Loi EL KHOMRI, a permis au règlement des entreprises de « contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés. » Elle dispose : « Le rè...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. A noter qu'en commission spéciale un...

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants recevan...

Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalis...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an vérifier les capacités réelles des personnes responsables de l’enfant, à travers leur niveau de formation, de maî...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise un objectif simple : l’interdiction de financ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De multiples raisons appellent à la suppression de cet article. Il faut citer notamment les lourdes incertitudes juridiques dont il fait l'objet, comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis. Citons aussi l'amalgame qu'il crée entre l'immense majorité des familles pratiquant ce type d'instruction, r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès aux données de la caisse d’allocations familiales afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. » » Exposé som...

L’article 26 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent leur office. « En cas de non-respect de l’ordre public, l’agrément d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels ell...

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° ) Après l’article 35, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : « Art. 35‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à...