Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 10)

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après la deuxième occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées ». Exposé sommaire : Afin de simplifier l'activité de construction et de maitriser les dél...

Substituer aux alinéas 15 à 57 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 423‑1‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 423‑1‑1. – Le cadre stratégique d'utilité sociale définit, à l'échelle de l'ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service ren...

I. – L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le « dispositif Pinel » est prolongé également pour les anciens sites hospitaliers. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les communes soumises à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ayant un taux de logements sociaux supérieur de dix points au taux imposé par cet article sont ...

Le second alinéa de l'article L. 313‑41 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié ». Exposé sommaire : L'ancien article L. 312‑16 du Code de la consommation prévoyait que lorsque ...

Après l'article L. 261‑11‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 261‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 261‑11‑2. – Lors de la rédaction du contrat défini à l'article L. 261‑11, toute modification intervenant par rapport à ce que stipulait le contrat préliminaire défini à l'article L. 261‑15, ou par rapport aux ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «f)Les causes pour lesquelles les délais de livraison peuvent être reportés. Un décret pris en Conseil d'État précise les causes qui peuvent être mentionnées avec les délais de retards auxquels elles donnent droit. » Exposé sommaire : Le contrat de VEFA doit obligatoirement mentionner le délai de ...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à 14 jours. » Exposé sommaire : Si l'obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l'acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C'est pourqu...

I. – L'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – Le I est applicable au 1er janvier 2019. III. – Une mission de préfiguration est créée afin de préparer les conditions juridiques et budgétaires du retour des compétences exercées depuis le 1er janvier 2016 par les établissements publics territoriaux ve...

Le Ibis de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « IbisÀ compter du 1erjanvier 2019, les communes mettent en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, en application des articles L. 411‑10, L. 441‑1, L. 44...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Tout bailleur social a l'obligation de proposer à la location privée les places de stationnement, extérieures ou intérieures, d'abord proposées à la location dans une résidence sociale, m...

L'article L. 411‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les constructions nouvelles, et dans l'objectif de limiter le prix du loyer des logements locatifs sociaux, un arrêté du ministre chargé du logement précise les normes de surface minimale et maximale et d'habitabilité des lo...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter, pour toutes les constructions nouvelles ou les opérations de réhabilitation de logements sociaux, la superficie des différents types de logements dans l'optique d'en limiter le prix des loyers. Exposé somma...

I. – Supprimer les alinéas 46 et 47. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : L'instauration d'une condition d'ancienneté nouvelle de deux ans pour qu'un locataire puisse faire une demande d'acquisition de son logement n'est pas cohérente avec l'objectif affiché de développer l'accession sociale à la propriété. Le prés...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – les deux dernières phrases sont supprimées. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 39, les mots : « , d'habitabilité et de performance énergétique » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la perspective d'augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu ...

À l'alinéa 115, après les mots : « exception », insérer les mots : « , hors des zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'alinéa 115 du présent article vise à permettre au secteur du logement social de déroger à l'obligation de recourir au conc...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : «b) Après le mot : « dérogé », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ; «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent aussi déroger à l'obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er janvier 20...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « conclus, jusqu'au 31 décembre 2018, » sont remplacés par les mots : « supérieurs au seuil mentionné aua) de l'article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE...

La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 318‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑10.– Lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une opération de lotissement dont l'arrêté est devenu définitif, un permis de construire ne peut plus faire l'objet d'un recours contentieux ayant pour motif l...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...