Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 10)

L'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Exposé sommaire : Le présent amendement est le résultat d'un consensus entre les paysagistes concepte...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 9 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 7 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 6 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqué...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 4 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...

Supprimer les alinéas 58 à 65. Exposé sommaire : L'article L. 481‑1‑1 nouveau du code de la construction et de l'habitation instaure la possibilité pour le ministre chargé du logement de retirer l'agrément à toute société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux et qui n'a pas cons...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvr...

Supprimer les alinéas 44 à 49. Exposé sommaire : La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d'accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d'ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l'État. Les alin...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 16°ter Après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l'article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispositions du présent chapitre. » Exposé so...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les six alinéas suivants : « bbis A Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi créer des filiales qui ont pour seul objet de construire, d'acquérir de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foy...

Supprimer les alinéas 46 à 57. Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais é...

À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement part...

Après la première phrase de l'alinéa 79, insérer la phrase suivante : « Le plan de mise en vente comprend la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre à leur locataire durant la durée de la convention et doit concerner,a minima, 10 % des logements dont l'organisme est propriétaire au jour de la conclusion de la convention ». Expos...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aaa) Au 1°, le mot : « principalement » est supprimé et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'accession sociale à la propriété et de ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aaa) À la première phrase du premier alinéa, l...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du I de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « de permettre l'accession à la propriété de la résidence principale, » ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de déterminer l'accession à la prop...