Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 8)

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence du mot : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d'être rejoint par les membres de sa fami...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « . Il peut, en attendant cette date, faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation du demandeur d'asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d'une décision définitive de refus de la part de la Cour nat...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « et de la maîtrise de la langue française » ; ». Exposé sommaire : La possibilité qu'offre la France aux étrangers d'obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans...

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un État membre de l'Union européenne », les mots : « tout autre pays ». II. – En conséquence, après le mot : « française », insérer les mots : « ou européenne ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'ordre public et nos sociétés européennes sont menacées par un terrorisme d'un nouvel ordre. Ce terro...

 « Un fichier national biométrique est créé pour les mineurs non accompagnés. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, ceux que l'on appelait « mineurs isolés étrangers » (MIE) et que l'on nomme désormais « mineurs non accompagnés » (MNA) ne cessent d'augmenter. En 2017, le nombre de mineurs migrants confiés aux départements a augmenté de 8...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

 « L'article L. 521‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521‑1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprison...

 « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ». » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de n...

 « I. – L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi rétabli : « «Art. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d'un emprisonnement...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve de l'accord de l'étranger et ». Exposé sommaire : Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il est raisonnable de penser qu'il laisserait son dossier médical accessible aux médecins de l'OFII, dans la mesure où cela serait effectué dans le respect des règ...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans le présent projet de loi, l'ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validi...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, ceux que l'on appelait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

 « Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 622‑1, les mots : « cinq ans et d'une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d'une amende de 150 000 » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 622‑5, le...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi Asile et Immigration n'est qu'un texte purement administratif sans vision politique, sans fermeté, sans réponses concrètes et efficace. Même si je suis prête à soutenir des « ajustements techniques » qui n'est pas à la hauteur du défi migratoire. Pire encore le texte qui nous sera présenté compo...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » du fichier des personnes recherchées ou s'il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». » Exposé sommaire : ...

 « Le pays d'origine de l'étranger qui justifie ne pouvoir regagner alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit. » Exposé sommaire : Lorsqu'il est établi qu'un Etat étranger refuse d'accueillir son ressortissant faisant l'objet...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de ...

 « L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « « 4° Le demandeur ne peut justifier de l'un des diplômes ou certifications suivants : « «a) Diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun...

 « L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : « «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits, quelle que soit l'infraction considérée. « « Il en est de même de celui qui est inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et...