Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 18)

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale et sur l'efficacité des mesures existantes. » Exposé sommaire : Nous estimons à plusieurs milliers le nombre de mariages blancs ou gris cont...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « . Il peut, en attendant cette date, faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation du demandeur d'asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d'une décision définitive de refus de la part de la Cour nat...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « « Si le doute subsiste à l'issue du délai de sursis, le procureur de la République peut demander à ce que la filiation soit établie par un test d'ADN. En cas de refus de la part de l'étranger, la filiation est réputée frauduleuse. » » Exposé sommaire : Afin de lutter au mieux face aux filiation...

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un État membre de l'Union européenne », les mots : « tout autre pays ». II. – En conséquence, après le mot : « française », insérer les mots : « ou européenne ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'ordre public et nos sociétés européennes sont menacées par un terrorisme d'un nouvel ordre. Ce terro...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

 « L'article L. 521‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521‑1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprison...

 « L'article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » Exposé sommaire : La première d...

 « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ». » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de n...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'une durée n'excédant pas trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l'effet de ...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve de l'accord de l'étranger et ». Exposé sommaire : Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il est raisonnable de penser qu'il laisserait son dossier médical accessible aux médecins de l'OFII, dans la mesure où cela serait effectué dans le respect des règ...

 « Au dernier alinéa de l'article L. 521‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « visé aux 1° à 5° fait ». » Exposé sommaire : L'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article précédent L.521-1,...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, ceux que l'on appelait...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ». Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un a...

 « Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 622‑1, les mots : « cinq ans et d'une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d'une amende de 150 000 » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 622‑5, le...

 « Le premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou s'il se trouve dans la catégorie « S » du fichier des personnes reche...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » du fichier des personnes recherchées ou s'il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de ...

 « L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « « 4° Le demandeur ne peut justifier de l'un des diplômes ou certifications suivants : « «a) Diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation pénale sur la période où il a séjourné sur le territoire national. » »...

 « L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : « «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits, quelle que soit l'infraction considérée. « « Il en est de même de celui qui est inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et...