Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° B Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d'administration fixe » sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la l...

Le I de l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d'asile éligible à l'allocation pour demandeur d'asile et percevant celle-ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte de dépôt ou vers une agence de transfert de fonds internationaux. » Exposé sommaire : En 2018, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Le sixième alinéa est complété par les mots : « et des conditions dans lesquelles il peut être demandé à son bénéficiaire d'effectuer un travail d'utilité collective. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les personnes bénéficiant d'une allocation pour demandeur d'asile effectuent, en con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! L'article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge admini...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié « I. – L'article L. 731‑3 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus au I, II ou III de l'article...

Après l'article L. 743‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 743‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d'État, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le c...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 313‑3 est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste . » ; » Exposé sommaire : Ce...

Le 1° de l'article L. 732‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « activité », la fin des a et b est ainsi rédigée : « honoraires ou à la retraite » ; 2° Au c après le mot : « honoraires », sont insérés les mots « ou à la retraite ». Exposé sommaire : L'article L732‑1 du co...

L'article L. 812‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée les mots : « , ainsi qu'à la définition de l'article 8 de la Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie, adoptée le 30 août 1961, comportant notamment à son paragraphe 3 les motifs d'exc...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le ministère de l'intérieur estime que les capacités d'accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision dans un décret motivé et notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire ...

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave contre la société » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'article L. 711‑6 prévoit actuellement deux cas dans lesquels le statut de réfugié peut être refu...

Après le premier alinéa de l'article L. 723‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande doit être accompagnée d'une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République parmi lesq...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Bien que le nombre exact de victimes dans le monde ne soit pas connu, au moins 200 millions de femmes et de filles ont subi une mutilation sexuelles dans 30 pays. Parmi ces victimes, 44 millions sont des filles âgées de moins de 15 ans. En France, les mutilations sexuelles féminines concernent u...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La loi Asile et Immigration n'est qu'un texte purement administratif sans vision politique, sans fermeté, sans réponses concrètes et efficace. Pire encore ce texte comporte des menaces pour notre pays car il risque de créer un véritable appel d'air. Rien, dans le projet, n'indique une volonté d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d'asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. » Exposé sommaire : La Cour des comptes a chiffré en 2015...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procédure et les délais applicables aux recours exercés contre les décisions valant obligation de quitter le territoire français en vertu de l'art...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 723‑14 et la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 17 les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par une ph...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de quitter le territoire français dont est, le cas échéant, assortie la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en vertu de l'article L. 111‑12 ainsi que l'identification du pays à destination duque...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé ; 2° Après le 3° de l'article L. 723‑11, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'étranger a introduit sa demande tardivement ». 3° L'article L. 741‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « , portant, sauf dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑1, la mention de son placement en zone d'attente, » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après l...