Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 453 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article L. 723‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande doit être accompagnée d'une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l'égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer d'emblée d'une connaissance des valeurs essentielles, primordiales et prééminentes de la société à laquelle doit adhérer le demandeur qui entend demander l'asile et de son engagement à les respecter.
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