Les interventions de Valérie Petit sur ce dossier

172 amendements trouvés


10/11/2020 — Amendement N° 535 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Le Gac, Mme Brulebois, Mme Robert, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Haury, Mme Six, M. Testé, M. Naegelen, Mm...

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

10/11/2020 — Amendement N° 534 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Le Gac, Mme Brulebois, Mme Robert, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Haury, Mme Six, M. Testé, M. Naegelen, Mm...

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

10/11/2020 — Amendement N° 486 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Dufrègne, Mme Forteza, M. Ga...

Le II de l’article 299quater du code général des impôts est complété par une une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point ...

09/11/2020 — Amendement N° 477 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Dufrègne, Mme Forteza, M. Ga...

Au plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle du secteur de la vente en ligne, dont l’objectif principal serait de répondre aux problèmes posés par la distorsion de concurrence dont sont victimes les commerces physiques soumis à des restri...

09/11/2020 — Amendement N° 41 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Valérie Petit, Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Brulebois, Mme Tuffnell, Mme Legui...

I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : «l) Les dépenses de digitalisation des commerçants et des artisans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

07/11/2020 — Amendement N° 43 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Brulebois, Mme Tuffnell, Mme Legui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement 41. Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt recherche aux dépenses de digitalisation des commerçants et des artisans pendant toute la durée de l'état d'ur...

07/11/2020 — Amendement N° CF93 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, M. Dombreval, M. Dufrègne, Mme Forteza, M. Gaillard, M. Julien-Laferr...

Au plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle du secteur de la vente en ligne, dont l’objectif principal serait de répondre aux problèmes posés par la distorsion de concurrence dont sont victimes les commerces physiques soumis à des restri...

07/11/2020 — Amendement N° CF92 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, M. Dombreval, M. Dufrègne, Mme Forteza, M. Gaillard, M. Houlié, M. Ju...

Le II de l’article 299quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point le t...

05/11/2020 — Amendement N° 28 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Huppé, Mme Valérie Petit, Mme Sage

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

09/07/2020 — Amendement N° 1770 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I du présent article et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse, peuvent opter, pour les cotisations et contrib...

09/07/2020 — Amendement N° 1765 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnées auxaetbdu 1° . » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism...

07/07/2020 — Amendement N° 311 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Magnier

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

02/07/2020 — Amendement N° 2357 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Christophe, M. Becht, M. Euzet, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. El Guerrab, Mme Lemoine

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «b) soit dans tout autre secteur particulièrement affecté par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...

02/07/2020 — Amendement N° 2333 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Tombe)
Mme Valérie Petit, les membres du groupe Agir ensemble

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’Etat, effectuées...

02/07/2020 — Amendement N° 2264 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme H...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien » insérer les mots : « , de l’économie sociale et solidaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

02/07/2020 — Amendement N° 2207 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud...

I. – L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1464 M est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. » 2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de ph...

02/07/2020 — Amendement N° 2123 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth

I. – Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , font l’objet d’une exonération : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « – totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 80 % ; « – dans une proportion identique à celle ...

02/07/2020 — Amendement N° 2119 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Kuric, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron, M. Christophe, M. Bournazel, Mme Valérie Petit

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par les discothèques à compter du 2 juin 2020 et jusqu’au dernier jour du mois de leur réouverture. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentio...

02/07/2020 — Amendement N° 2064 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l...

02/07/2020 — Amendement N° 1921 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Christophe, M. Becht, M. Euzet, M. Herth, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...