Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

I. – Au plus tard le 1^er janvier 2022, une commission nationale, dont les membres exercent à titre bénévole, est instituée afin de renforcer le contrôle des importations de produits alimentaires ayant un impact environnemental excessif. Cette commission contrôle l’application de l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les régions concernées, » les mots : « délibération de l’assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l’État dans la région ». II. – En ...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les collectivités territoriales et notamment les conseils régionaux, une feuille de route relative à l’accès aux transports ferroviaires dans les territoires ruraux et périurbains. Cette feuille de route comporte, notamment en application de l’article 29 de la pré...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact, constaté ou prévu, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire des dispositions des articles 59, 60 et 61 de la présente loi. Il détermine également les conditions d’une éventuelle ...

Après l’article L. 161‑1 du code minier, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑1. – I. – Les activités de recherche et d’exploitation minière recourant au procédé de cyanuration sont interdites sur tout le territoire de la République française à compter du 1^er janvier 2023. « II. – En cas d’infra...

I.- Après les mots : « proportion de », la fin de la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2025 par rapport à 2018 exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente, et de 20 % des emballages réemployés mis en marché en F...

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national sur le commerce équitable de filières françaises est mis en place au plus tard le 1...

Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ainsi que les véhic...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le III de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut êt...

I. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions de l’article 59 de la présente loi. Il détermine également les conditions permettant d’expérime...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent également à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 230‑5‑1 du présent code. D’ici 2024, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent, en lien avec les établissements publics de...

I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. « Sont habilitées à...

I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, dresse un bilan de la réforme de la certification commerce équitable prévue à l’article 66 de la présente loi et détermine les modalités d’une éventuelle réforme des certifications prévues par la loi ...

Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeu...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2315‑7, à la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heu...

Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – I. – Les substances minérales ou fossiles dont les gîtes sont assujettis au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et constituent le patrimoine commun de la nation. Elles sont administrées par l’État en...

I. – Après le mot : « publique, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, ainsi qu’avec le prochain programme “ Ambition Bio ”. » II. – Après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les objectifs figurant dans les documents de p...

À l’article L. 121‑3 du code forestier, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , la lutte contre le changement climatique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la lutte contre le réchauffement climatique dans la liste des services rendus par la forêt. L’article L. 121‑3 du code ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :