Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au II, les mots : « développent par ailleurs » sont remplacés par les mots : « peuvent par ailleurs développer prioritairement » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au même II, après la seconde occurrence du mot : « pro...

Au début de la première phrase de l’alinéa 26, ajouter les mots : « En tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées, ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au II, après le mot : « ailleurs » , il est inséré le mot : « prioritairement » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au même II, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « mentionnés au I ». » ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, travaillé avec la...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ces atteintes sont prescrites par cent années révolues à compter de la date de la première plainte déposée et enregistrée. » Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif de punir plus fermement la mise en danger de l’environnement avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces atteintes sont prescrites par cent années révolues à compter de la date de la première plainte déposée et enregistrée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif de punir plus fermement la mise en danger...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la qualité de l’eau » les mots : « , la qualité de l’eau, de l’air ou du sol ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif de punir plus fermement la mise en danger de l’environnement avec une peine maximale de...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « flore, » insérer les mots : « le sol ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif de punir plus fermement la mise en danger de l’environnement avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende, les co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des importations et leurs conséquences en terme d’émission de gaz à effets de serre suite à l’utilisation du chlordécone et du paraquât en Martini...

La liste des experts d’assureurs qualifiés, par type de dommages, exerçants dans les territoires ultramarins est mise à jour chaque année, au mois de décembre, pour l’année suivante, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des experts d’assurés, de la fédération française d’assurance, de la Caisse centrale de réas...

À l’alinéa 3 de l’article L. 121‑17 du code des assurances, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou du Préfet, par substitution du maire et si l’urgence l’impose, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition (proposition n° 13) formulée dans un rapport conjoint de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et du Co...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , du directeur de l’agence des cinquante pas ». » . Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remédier aux carences identifiées par le CGEDD et à reprendre ses préc...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le directeur de l’agence des cinquante pas ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remédier aux carences identifiées par le CGEDD et à reprendre ses préco...

Après l’article L. 5111‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑6. – Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agents publics assermentés. Ils sont habilités à constater les inf...

I. – Après l’article L. 322‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 322‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑14‑1. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques existantes disposent d’un pouvoir de police en matière environnementale ...

Le 4° de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est complété par les mots : « dédiés aux constructions à usage d’habitation, visées à l’article L. 5112‑6 du code de la propriété des personne...

À l’alinéa 4, après le mot : « entrepôts », insérer les mots : « et de plateformes logistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées aux plateformes logistiques. Équipement essentiel de ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , conformément aux principes de précaution et d’action préventive. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encourager un recours plus vertueux et systématique au principe de précaution (article 5 de la Charte de l’Environnement annexée ...