Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

783 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4411 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « féminin, », sont insérés les mots : « , les entreprises à impact social et écologique, » ; 2° Le même article 1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle agit com...

25/03/2021 — Amendement N° 4408 au texte N° 3995 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022. Exposé som...

25/03/2021 — Amendement N° 4403 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, dresse un bilan de la réforme de la certification commerce équitable prévue à l’article 66 de la présente loi et détermine les modalités d’une éventuelle réforme des certifications prévues par la loi ...

25/03/2021 — Amendement N° 4400 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des ressources collectées par les établissements au titre des livrets de développement durable et ...

25/03/2021 — Amendement N° 4399 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le rôle du Haut conseil pour le climat et la révision de son statut en vue de lui attribuer les moyens nécessaires pour assurer les missions analogues à celles de l’autorité publique indépendante britannique. Exposé sommaire...

25/03/2021 — Amendement N° 4334 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

L’article L. 518‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique et énergétique des entreprises ». 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La Caisse des dépôts est un investisseur de long te...

25/03/2021 — Amendement N° 4319 au texte N° 3995 - Après l'article 18 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié : a) Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « sont tenus de » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et plus largement aux grands enjeux de développement durable » ; 2° Le...

25/03/2021 — Amendement N° 4313 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après L. 3123‑21, il est inséré un article L. 3123‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22 – Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui, soumis à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’il emploie, n’est pas en mesure de prés...

25/03/2021 — Amendement N° 4302 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1 – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les sociétés soumises à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de...

25/03/2021 — Amendement N° 4301 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions de création de nouvelles expérimentations visant à garantir un...

25/03/2021 — Amendement N° 4300 au texte N° 3995 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées par la délivrance d’un permis de construire qui est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur de destination. » Exposé so...

25/03/2021 — Amendement N° 4299 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après l'article L. 126-35-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-35-2 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de réversibilité et d’évolution du bâtiment. Cette étude est ...

25/03/2021 — Amendement N° 4298 au texte N° 3995 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après l’article L. 126‑35‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de fournir un document présentant les modalités de déconstruction envisagées en termes de réemploi des ma...

25/03/2021 — Amendement N° 4297 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « répond au critère de réversibilité du bâti et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, prévoit de conditionner les dérogations au potentiel de réversibilité du bâtiment commercial. La réversibilité d’un bâtiment...

25/03/2021 — Amendement N° 4296 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et la restauration des sols artificialisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la lutte contre l'artificialisation passe également par la restauration des sols artificialisés et notamment par la désimperméabilisation. Certaines collectivités publiques s'engagent de plus en plus dans ...

25/03/2021 — Amendement N° 4295 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « immeuble, », insérer les mots : « figurant dans l’audit énergétique prévu à l’article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « conformes au septième alinéa de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ces...

25/03/2021 — Amendement N° 4294 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le f de l’article 25 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision de les implémenter soit prise à la majori...

25/03/2021 — Amendement N° 4293 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le II de l’article 24 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux ...

25/03/2021 — Amendement N° 4292 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots : « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à faciliter la mise en œuvre de trava...

25/03/2021 — Amendement N° 4291 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. Seraient éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassa...