Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

783 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4270 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitatio...

25/03/2021 — Amendement N° 4269 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la c...

25/03/2021 — Amendement N° 4268 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Rédiger ainsi l’alinéa 3. « a) L’atteinte au minimum, de la classe C, pour les bâtiments des classes F et G et de la classe B pour les bâtiments des classes E et D au sens du même article L. 173 1 1. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser les ambitions de la définition de la ré...

25/03/2021 — Amendement N° 4267 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : "La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique." Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la ...

25/03/2021 — Amendement N° 4266 au texte N° 3995 - Article 39 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2035, les bâtiments ou parties de bâtiments très peu performants (« classe E ») sont considérés comme bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à é...

25/03/2021 — Amendement N° 4265 au texte N° 3995 - Avant l'article 39 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Au cinquième alinéa de l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après les mots : « de la consommation d’eau », sont insérés les mots : « , de la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et a...

25/03/2021 — Amendement N° 4264 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L. 121‑5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux énoncés à l’article L. 112‑1 et aux objectifs énoncés aux articles L. 121‑1. » 2° L’article L. 122‑2 du code forestier est ainsi modifié : 1° À l’alinéa premier, il est inséré apr...

25/03/2021 — Amendement N° 4263 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renfo...

25/03/2021 — Amendement N° 4262 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes documents peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre évolution, notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prév...

25/03/2021 — Amendement N° 4261 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Jourdan

Le titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’éne...

25/03/2021 — Amendement N° 4260 au texte N° 3995 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

L’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° De remettre, tous les deux ans, un rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle sur les évolutions du secteur de la formation professionnelle notamment au regard de l’impact des enjeux de la transition écologique en matière d’adapt...

25/03/2021 — Amendement N° 4259 au texte N° 3995 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet notamment de sécuriser les parcours professionnels des personnes dont l’emploi est affecté par le changement climatique et ses conséquences. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et app...

25/03/2021 — Amendement N° 4258 au texte N° 3995 - Article 16 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2242‑20, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 6° du même article L. 2242‑20, il est inséré un 7° ains...

25/03/2021 — Amendement N° 4257 au texte N° 3995 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, une feuille de route pour la mise en œuvre des préconisations du plan de programmation des emplois et des compétences. Cette feuille de route comporte un calendrier des mesures concrètes à mettre en œuvre...

25/03/2021 — Amendement N° 4256 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letch...

Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la concept...

25/03/2021 — Amendement N° 4255 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letch...

L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par six ans à compter de la délivrance du bien pour les produits dont les impacts environnementaux sont principalement constatés en phase d’utilisation et par dix ans à compter de la d...

25/03/2021 — Amendement N° 4254 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letch...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38-7. – I. – La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’un service d...

25/03/2021 — Amendement N° 4253 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letch...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑6 ainsi rédigés : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38-6. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposi...

25/03/2021 — Amendement N° 4252 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letch...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et d’un article L. 38‑5 ainsi rédigés : « Section 3 » « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38‑5. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article...

25/03/2021 — Amendement N° 4251 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letch...

Le I de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard ...