Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13)
Les amendements de Valérie Six
Les interventions de Valérie Six sur ce dossier
245 amendements trouvés
13/10/2020 — Amendement N° AS469 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contr...
13/10/2020 — Amendement N° AS471 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 48 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. En matière de sanction de fraudes au revenu de so...
13/10/2020 — Amendement N° AS17 au texte N° 3397 - Article 26 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
Après le mot : « maladie », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la branche autonomie du financement des mesures contenues au sein du présent article. L’article visé est la traduction de la volonté du Président de la République d’investir 6 milliards d’euros en faveur du système de santé...
13/10/2020 — Amendement N° AS473 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la fraude aux prestations sociales versées aux personnes résidant à l’étranger et étudiant les mesures pour la combattre. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations 52 à 54 du rapport de la commission ...
13/10/2020 — Amendement N° AS462 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations 1 et 2 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport a mis en lumière l’importance de la fr...
13/10/2020 — Amendement N° AS1 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Après l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑4‑1‑1. – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justif...
13/10/2020 — Amendement N° AS34 au texte N° 3397 - Article 41 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé. Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les missions...
13/10/2020 — Amendement N° AS19 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Tombe)
Mme Six, Mme Sanquer
I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la gros...
13/10/2020 — Amendement N° AS18 au texte N° 3397 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Six, Mme Sanquer
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...
13/10/2020 — Amendement N° AS466 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Le onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La date : « janvier 2016 », est remplacée par la date : « juillet 2021 ». 2° Après les mots : « le montant des prestations en espèces servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Cet amendement est...
13/10/2020 — Amendement N° AS474 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête sur la lu...
13/10/2020 — Amendement N° AS465 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte co...
13/10/2020 — Amendement N° AS463 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°9 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Lors des auditions menées dans le cadre de la commi...
13/10/2020 — Amendement N° AS27 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire :...
13/10/2020 — Amendement N° AS15 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
L’article 54 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant le terme des expérimentations, un comité scientifique détermine les conditions appropriées pour leur éventuelle pérennisation. » Exposé sommaire : Les Expérimentations...
13/10/2020 — Amendement N° AS470 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n°45 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. L’utilisation d’une carte vitale volée et non mise ...
13/10/2020 — Amendement N° AS464 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
I. – Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale réalisent à compter de 2021 une évaluation des indus liés à des fraudes ou à des erreurs, renouvelée au minimum tous les trois ans. II. – Ces travaux d’évaluation font l’objet d’un rapport public, remis au Parlement avant le 30 juin, présentant notamment la méthodologie u...
13/10/2020 — Amendement N° AS472 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 50 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La commission d’enquête a mis en exergue des moda...
13/10/2020 — Amendement N° AS468 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les f...
13/10/2020 — Amendement N° AS13 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraud...
