Égalité économique et professionnelle

I. – Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° (nouveau) L’article L. 712‑9 est complété par les mots : « et les montants de la bonification de mixité ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section II du chapitre V du titre II du livre deuxième est ainsi rédigé : « Congé familial » 2° Le premier alinéa de l’article L.1225-35 est remplacé par plusieurs alinéas ainsi rédigés : « Le congé familial s’entend comme le congé suivant la naissance de l’enfant et dont le part...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre de places de crèches supplémentaires nécessaires ainsi que les bienfaits qui en découleraient en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et sur la natalité. Exposé sommaire : Cet amendement est...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de réformer le congé parental afin qu’il corresponde aux dispositions de la directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants du 20 juin 2019. ...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'octroyer un avantage fiscal aux entreprises qui accueilleraient de jeunes parents en alternance. Exposé sommaire : Cet amendement vise la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer un avantage fiscal...

I. – Avant le premier alinéa insérer les alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou qui suit une formation professionnelle en alternance » ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes...

L’article L. 335‑12 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements d’enseignement technologique et professionnel publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une mét...

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures à mettre en œuvre afin de favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le Gouvernement s’engage à proposer une...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement modifiant la référence législative.

L’article L. 713‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre de commerce et d’industrie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres ...

L’article L. 331‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » Expos...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de deux ans de l’entrée en vigueur de l’article. Cet article prévoit l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur. Il n’apparait pas nécessaire de fixer un délai de deux a...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de deux ans de l’entrée en vigueur de l’article. Cet article prévoit l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur. Il n’apparait pas nécessaire de fixer un délai de deux ans après la pr...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : L’idée de cette loi de lutter contre la tutelle implicite du compte bancaire par une autre pourrait être amenuisée par la durée de 2 ans de son entrée en vigueur effective. En effet, on peut imaginer qu’une personne utilisant abusivement le compte bancaire d’...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : L’idée de cette loi de lutter contre la tutelle implicite du compte bancaire par une autre pourrait être amenuisée par la durée de 2 ans de son entrée en vigueur effective. En effet, on peut imaginer qu’une personne utilisant abusivement le compte bancaire d’...