Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 35)

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle, vise à permettre aux é...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Dans les départements où moins de sept communautés professionnelles territoriales de santé sont opérationnelles au 1^er janvier 2022, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place d’une coordination professionnelle entre les professionnels de santé d’un territoire, notamment entre mé...

Après le mot : « référence », le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion ne sera appliquée. » Exposé sommaire : L...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole...

À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « , des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place, par voie de convention entre les collectivités territoriales et les ARS, des stages à destination des étudiants en santé dans les zones sous-denses, comprenant une prise en charge de l’hébergement et un accompagnement dans l’accomplissement des tâches administra...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, la référence : « à l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique » est remplacée par la référence : « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique » ; » Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privée...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre de places de crèches supplémentaires nécessaires. Le rapport évoque le coût de création de ces places pour les finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à attir...

I. – L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usage identique et qu’ils dis...

À compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée de deux ans, l’État peut, à titre expérimental, autoriser dans quatre régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale l’initialisation et le suivi du traitement par les pharmaciens d’officine du sevrage tabagique par les substituts nicotiniques. Un d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour valoriser les prestations à domicile des médecins libéraux de SOS médecins. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Les médecins libéraux souhaitent une revalorisation des...

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les maisons de santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant un ou des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisan...

Après l’alinéa 11 de l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur général de l’agence régionale de santé à la condition de con...

I. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : C’est au sein de la loi de fin...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intègre l...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant les raisons de la décroissance du taux de natalité en France depuis 2015 et formulant des propositions pour en restaurer la dynamique. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale de 2015 a soumis les allocations familiales à conditions de ressources. On constate que...

I. – L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles du cumul emploi-retrai...