Les interventions de Véronique Hammerer sur ce dossier
127 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS16 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Bureau-B...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’utilisation du dossier médical partagé pour enregistrer les directives anticipées. Il précise notamment le nombre de personnes ayant enregistré leurs directives anticipées via un médecin sur leur dossier mé...
08/10/2021 — Amendement N° AS272 au texte N° 4523 - Article 31 (Irrecevable)
M. Martin, Mme Hammerer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Boyer, M. Gouttefarde, M. Causse, Mme Atger
I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « et au 6° du I de l’article L. 312‑1 ». II. – Au même alinéa 3, après le mot : « territorial », insérer les mots : « , à raison d’un établissement par département ». III. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « services à domicile » les mots : « autres profess...
08/10/2021 — Amendement N° AS606 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Atger, Mme Piron, M. Gérard, Mme Ali, Mme Vidal, Mme Sage, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Krabal, M...
L’État autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile à recourir à la téléexpertise dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont défini...
08/10/2021 — Amendement N° AS96 au texte N° 4523 - Article 31 (Rejeté)
M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Simian, M. Falorni, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La création d’une mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d...
08/10/2021 — Amendement N° AS97 au texte N° 4523 - Article 31 (Rejeté)
M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Falorni, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La création d’une mission de centre de ressources est soumise pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d’...
08/10/2021 — Amendement N° AS32 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, M. Hammouche, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gouvernance de la politique de l’autonomie, évaluant notamment la mise en œuvre territoriale de la politique nationale d’autonomie, la coordination entre les acteurs institutionnels, politiques, professionnels et asso...
08/10/2021 — Amendement N° AS20 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Hammerer, M. Martin, Mme Robert, Mme Atger
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire. Exposé sommaire : Le rapport de la Contrôleure générale des lie...
