Les interventions de Véronique Hammerer sur ce dossier
127 amendements trouvés
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’utilisation du dossier médical partagé pour enregistrer les directives anticipées. Il précise notamment le nombre de personnes ayant enregistré leurs directives anticipées via un médecin sur leur dossier mé...
I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « et au 6° du I de l’article L. 312‑1 ». II. – Au même alinéa 3, après le mot : « territorial », insérer les mots : « , à raison d’un établissement par département ». III. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « services à domicile » les mots : « autres profess...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des financements affectés aux différents dispositifs de soutien des proches aidants, afin d’étudier l’opportunité d’une évolution, quant à leurs modalités d’attribution et leurs montants. Exposé sommaire : Cet ...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La création d’une mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 10° du II de l’article L. 313‑1‑1, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les projets de création d’une mission centre de ressources territoriale mentionnés à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alléger les contraintes administ...
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire. Exposé sommaire : Le rapport de la Contrôleure générale des lie...
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 » les mots : « Un ou plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° , 7° et 11° du I de l’article L. 312‑1, des centres de répit mentionnés au VI dudit article L. 312‑1 ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et...