Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Pour les apprentis de plus de vingt et un ans, lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification tel que prévu à l'article L. 1253‑1 du code du travail, la formation pratique peut être dispensée chez six de ses membres. » Exposé somma...

Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes, ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » Ex...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 3221‑13. – Pour tout employeur de droit privé qui emploie au moins cinquante salariés, lorsqu'il ne respecte pas le principe fixé à l'article L. 3221‑2 au regard d'indicateurs définis par décret permettant de mesurer des écarts de rémunération au sens de l'article L. 3221‑3, la négociation sur l'égalité prof...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants du secteur de l'inclusion ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le secteur de l'insertion par l'activité économique aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son expertise...

À titre expérimental, pour une durée expirant le 31 décembre 2023, les entreprises adaptées volontaires, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des travailleurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13 du code du travail, sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ...

À titre expérimental, pour une durée expirant le 31 décembre 2023, les entreprises adaptées de travail temporaire dont l'activité exclusive consiste à faciliter le retour à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés selon les modalités prévues à l'article L. 5213‑13‑1 du code du travail, qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque d...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À l'alinéa 50, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « ainsi que de préparation à l'apprentissage ». Exposé sommaire : Comme défini dans l'Article 4 de la présente loi, la préparation à l'apprentissage est un enjeu pour de nombreux jeunes. L'enseignement professionnel, et a-fortiori l'apprentissage, constitue un bon moyen de...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par déc...

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition législative du secteur de l'insertion par l'activité économique dans le code du travail, pour y faire appar...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « IAB. – L'article L. 6325‑1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un a...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Pour toutes les formations dispensées par voie d'apprentissage, deux sessions d'examen par an sont organisées : l'une en juin, l'autre en décembre. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve : « 1° que le contrat soit co...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 6221‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental sur le plan national et pour une durée de trois ans, lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification tel que prévu à l'article L. 1253‑1, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La troisième phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est complétée par les mots : « ainsi qu'une information sur la transmission de son métier dans le cadre d'un apprentissage. » Exposé sommaire : ...

Après le mot : « majeur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 44 : « , offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire de préciser ce que sont les « garanties de moralité » attendues. Le maître d'apprentissage ayant ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. –Au premier alinéa de l'article L. 6223‑8 du code du travail, après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « soit informé de l'offre de formations à destination des tuteurs et qu'il ». Exposé sommaire : Le maître d'apprentissage joue un rôle central dans la formation profess...