Système universel de retraite

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la garantie d’une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes et, notamment, du calcul prévu par le premier alinéa du V de l’article L. 195‑1 du cod...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de repli Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touchent aux conditions de vie des Français aujourd'hui et surtout pour plusieurs générations successives dans les prochaines décennies par la voie des ordonnances, privant ainsi la représentation national...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des conditions de rachat des points au titre des années cotisées par les salariés pour la retraite. Exposé sommaire : A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un syst...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code. Exposé so...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 5°bis Un objectif de non-augmentation de la charge fiscale des assurés, notamment en interdisant une hausse des cotisations. Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite ...

À l’alinéa 24, après le mot : « considérations », insérer les mots : « de performance ainsi que des considérations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer la performance du fonds comme un objectif à part entière, devant les considérations sociales, environnementales et éthiques.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « des produits financiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans le cadre du pilotage du régime, le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle peut proposer une utilisation des produits financiers du fonds de réserve universel. Cette limitation réduit fortement ...

L'alinéa 11 de cet article est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'une augmentation des cotisations ne puisse pas faire partie de l'éventail des paramètres à disposition de la CNRU pour assurer l'équilibre du système. Compte tenu du niveau record de prélèvements obligatoires dans ce pays et de leur impact sur la co...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite uni...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la « clause du grand-père » accordée aux artistes du ballet de l’Opéra national de Paris, pour qui la réforme ne s’appliquera qu’aux nouveaux entrants à partir de 2022. Cette dérogation est une rupture d’é...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : . « La décision des parents ou l’attribution des points ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant ou en cas de divorce des parents. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectiveme...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 34 de l'article 58 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les conditions : Le Gouvernement a en effet choisi de recourir...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pénibilité du travail des aidants familiaux et sa prise en compte dans le calcul de la retraite. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la remise d'un rapport sur la pénibilité des aidants familiaux dans le calcul de ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Les alinéas 18 et 19 de l'article 39 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les conditions d’assujettissement des employeurs des assurés bénéfi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 est ainsi rédigé : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction », les mots : « le forfait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la majoration en pourcentage des points acquis au ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’accorder des points au titre de la solidarité nationale dans le cadre du système universel de retraite pour toutes les périodes de stage et formation professionnelle continue. Exposé sommaire : ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’attribuer une majoration supplémentaire des points à l’un ou l’autre des deux parents dans le cadre du système universel de retraite pour chaque enfant en situation de handicap dont le taux d’inc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de porter à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net la pension minimum pour les anciens chefs d’exploitations agricoles ayant liquidé leur retraite avant la mise en place du sy...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de prendre en compte les périodes pendant lesquelles l’assuré, qui a atteint un âge fixé par décret, s’est trouvé en état de chômage involontaire non indemnisé avant l’âge d’équilibre qui lui est a...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de maintenir l’ouverture de la retraite progressive à partir de 60 ans. Exposé sommaire : La retraite progressive est aujourd’hui ouverte aux assurés à partir de 60 ans et leur permet ainsi de ré...