État au service d'une société de confiance
(Article 15)

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du présent projet, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouvell...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du décret mentionné, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouvellement de l'Assemblé...

À l'alinéa 2, après le mot : « circulaires », insérer les mots : « adoptées postérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à affirmer la non-rétroactivité des dispositions du présent article, afin de préserver l'administration de situations dans lesquelles les instruc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de déterminer l'opportunité d'établir un corollaire aux intérêts de retard régis par l'article 1727 du code général des impôts, en re...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 3121‑21, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par accord de branche dans les conditions prévues aux articles L. 2231‑1 et suivants du présent code » ; 2° À l'article L. 3121‑25, après la première occurrence du mot : « déterminées », sont ...

L'article L. 3123‑9 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les règles du temps partiel sont très rigides. Conçues pour offrir des garanties aux conditions d'emploi des salariés, elles sont d'une telle rigidité qu'elles exposent l'entreprise à un risque juridique important, laquelle peut légitimement hésiter à employer à temps partie...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1237‑14 est abrogé ; 2° Au début de la deuxième phrase de l'article L. 1237‑15, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237‑14, » sont supprimés. Exposé sommaire : D'après une étude de la DARES, 419.434 demandes d'homologation ont été reçu par la DIRECCTE (Directio...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans pour autant que l'on retire à l'agent la capacité d'entrer en contact directement avec un référent en charge de la gestion de son dossier personnel et également de sa traduction sur les outils de dématérialisation ». Exposé sommaire : Trop souvent, lorsque l'administration française informatise se...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant cette période d'expérimentation, pour les procédures déterminées et par dérogation aux règles de droit commun, le référent unique a tout pouvoir pour créer, établir et rendre publiques des modalités de traitement améliorées, dont l'évaluation prévue en fin de période d'expérimentation pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe à l'administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. » Exposé sommaire : Il existe, en effet, de trop nombreux cas où l'administration - sous couvert d'un désir de transiger - fait traîner de manière anormale des ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce certificat est rédigé par l'administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l'administré et fait état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s'appliquer à toute demande ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans toutes les procédures établissant un rapport direct entre une administration et un administré, la notion de “délai raisonnable” de l'administration pour répondre, contrôler ou approuver est remplacée par la mention d'un délai au maximum équivalent au délai dont dispose l'administré en la circ...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : S'il et admis que l'erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l'intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte.

I. – L'article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit d'un immeuble, découvre que ledit immeuble est occupé sans droit ni titre par un tiers tel que mentionné à l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logemen...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « V. – Les pénalités de retard ne peuvent être réclamées en cas de... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnait l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une d...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « ou ayant commis une erreur lors du renseignement de sa situation ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit à l'erreur au profit du public dans son rapport à l'administration en présageant de la bonne foi des personnes physiques qui se trompent ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une certification fiscale permettant, d'une part, à l'administration fiscale de concentrer les contrôles fiscaux sur les contribuables à risques, et d'autre part, aux entrepr...

Le I de l'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logemen...

L'article 1929quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1, sont inséré les mots : « Lorsque l'administration chargée du recouvrement apporte des éléments établissant qu'il existe un risque de non recouvrement, » ; 2° Au 4, les mots : « est obligatoire lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « peut-être effectuée l...

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d'effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa lorsque les con...