Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l'Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourron...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en m...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4‑1 à 4‑7 ainsi rédigés : «Art. 4‑1. - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'instauration d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer. Or, ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement atte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accordant, sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, la possibilité aux directeurs des Caisses d'allocations familiales (CAF) de réviser une pension alimentaire, l'article 6 du projet de loi autorise qu'une décision de justice soit modifiée par un organisme de droit privé sur la base d'un bar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisses d...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside a...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : «b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 234‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ; « 2° À la dernière phrase du d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié : « a) Après leb, sont insérés desb bis etb ter ainsi rédigés : «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; «b ter) Les personnes physiqu...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « déposé au rang des minutes d'un notaire ». Exposé sommaire : Si la convention est rédigée par les avocats, il n'y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d'envoyer ensuite le justiciable auprès d'un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation ouvrirait la voie à la transformation profonde des liens entre époux, concubins ou parents en n'en les réduisant à un lien administratif. Les conditions dans lesquelles les modalités consécutives à la séparation, notamment en ce qui concerne les besoins des enfants, leur résidenc...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée ». Exposé sommaire : Il n'est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitr...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La plainte en ligne contribuera à rendre une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. En effet, il relève de nombreuses études que les crimes et délits concernant les personnes sont les évènements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte et cela est d'autant plus vrai ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié : « a) Après leb, sont insérés desb bis etb ter ainsi rédigés : «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; «b ter) Les personnes physiqu...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours des forces publiques pour faire exécuter une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge ou u...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles peuvent être formées par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : L'article 14 tend à spécialiser au niveau national un seul tribunal de grande instance pour traite...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d'un conseil de famille est facultative pour les majeurs en tutelle, certains tuteurs seraient tenus de lui demander une autorisation, tandis que d'autres pourraient agir sans a...