Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

680 amendements trouvés


16/11/2018 — Amendement N° 538 au texte N° 1396 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer la lutte contre les mariages blancs. Ainsi, il est proposé que la saisine par l'officier de l'état civil du procureur de la République ne soit plus facultative...

16/11/2018 — Amendement N° 515 au texte N° 1396 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, le fait de refuser de se soumettre à un contrôle d'identité ne constitue pas une infraction. Le présent amendement propose de remédier à cette situation en prévoyant que le fait de ref...

16/11/2018 — Amendement N° 394 au texte N° 1396 - Avant l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Le F...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les modes alternatifs de règlement des litiges doivent continuer à se développer pour alléger l'activité des juridictions mais, surtout pour favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends pour les citoyens. La loi relative à la modernisation de la justice du XXIe...

15/11/2018 — Amendement N° 350 au texte N° 1396 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'accroître le recours au travail d'intérêt général, le IV de l'article 43 vise à permettre de recueillir de manière différée l'accord du condamné pour l'exécution d'une peine de travail d'intérêt général. Le juge de l'application des peines l'informerait de la possibilité de refuser cette pein...

08/11/2018 — Amendement N° CL184 au texte N° 1349 - Après l'article 52 bis (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Gosseli...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Cette aide ne peut pas être accordée aux personnes morales...

08/11/2018 — Amendement N° CL189 au texte N° 1349 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, ...

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 122‑8. – Les mineurs âgés de moins de seize ans capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surv...

07/11/2018 — Amendement N° CL188 au texte N° 1349 - Après l'article 43 ter (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, ...

Après l'article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'...

07/11/2018 — Amendement N° CL187 au texte N° 1349 - Après l'article 43 ter (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, ...

Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2°...

07/11/2018 — Amendement N° CL183 au texte N° 1349 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Gosseli...

Le premier alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges et de deux citoyens assesseurs. Les modalités de désignation et de participation des citoyens assesseurs sont définies par une loi spécifique. » Exposé sommaire : Sur le modèle des jurés d'as...

06/11/2018 — Amendement N° CL186 au texte N° 1349 - Après l'article 25 quater (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, ...

Après le 10° de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisanc...

06/11/2018 — Amendement N° CL384 au texte N° 1349 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cattin, M. Door, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, M. Reda, M. R...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ier. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un ...

06/11/2018 — Amendement N° CL568 au texte N° 1349 - Article 4 (Tombe)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Bazin, M...

À l'alinéa 3 après le mot : « nature », insérer les mots : « du montant financier du litige (moins de 10 000 euros) ». Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi programmation 2019-2022 et réforme pour la justice prévoit d'étendre considérablement la représentation obligatoire des parties par un avocat, laissant le soin à un fut...

06/11/2018 — Amendement N° CL385 au texte N° 1349 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cattin, M. Door, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marleix, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

06/11/2018 — Amendement N° CL185 au texte N° 1349 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Gosseli...

À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu'à ce que le clerc de notaire titulaire de cette habilitation fasse valoir se...

06/11/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 1349 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme...

Le premier alinéa de l'article 710‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision judiciaire, sauf si la valeur des droits immobiliers transférés dépasse un seuil fixé par décre...

06/11/2018 — Amendement N° CL386 au texte N° 1349 - Article 3 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cattin, M. Door, M. Boucard, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Louwagie, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

06/11/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1349 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne pourra être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalit...