Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier
929 amendements trouvés
13/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5403 au texte N° 3875 - Article 68 (Rejeté)
M. Tan, Mme Le Peih, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Kokouendo, Mme Krimi
À l’alinéa 4, substituer au montant : « d’un million », le montant : « de 4,5 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer la conformité des nouvelles peines prévues pour les infractions environnementales avec les principes constitutionnels de proportionnalité des peines et d’égalité devant la loi pénale. Tirant l...
13/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5405 au texte N° 3875 - Article 68 (Non soutenu)
M. Tan, Mme Le Peih, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Kokouendo, Mme Krimi
À l’alinéa 21, supprimer la référence : « au II de l’article L. 173‑3 et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer la conformité des nouvelles peines prévues pour les infractions environnementales avec les principes constitutionnels de proportionnalité des peines et d’égalité devant la loi pénale. Tirant les conclusions d...
10/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5330 rectifié à l'amendement N° CSLDCRRE5277 au texte N° 3875 - Article 12 (Adopté)
Mme Kerbarh, Mme Riotton, Mme Melchior
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont pris sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu par le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. » ...
07/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5123 au texte N° 3875 - Article 48 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le Bohec, Mme Galliard-Minier
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – À l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation, et l’objectif d’une baisse de 50 % du flux d’artificialisation nette, sont un objet clé du proj...
06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5109 au texte N° 3875 - Article 42 (Non soutenu)
M. Tan, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Kokouendo, Mme Krimi
Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I du présent article. » Exposé sommaire ...
06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5114 au texte N° 3875 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Romeiro Dias, Mme Krimi, M. Cellier,...
Après les mots : « études énergétiques réalisées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents ainsi qu’une orientation, en cas de litiges, vers le médiateur national de la rénovation conformément aux dispositions de l’article L. 232‑2. » Exposé sommaire : Cet amende...
04/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5061 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Vignon, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Givernet, Mme Sarles, Mm...
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « Art. 581‐25‐1. – À compter du 1er janvier 2023, et sur une période allant jusqu’au 1er janvier 2030 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au der...
04/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5068 au texte N° 3875 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Robert, Mme Charrière, M. Pellois, Mme Claire Bouchet
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein de marchés publics, aux côtés des critèr...
04/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5069 au texte N° 3875 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Le ...
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement et écologiquement la plu...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4825 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon, M. Perea, Mme Zitouni, Mme Riotton, Mme Kerbarh, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Marsaud, Mme O'P...
L’article L. 424‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les enclos. « II. – La présente interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés : « - Dans un cadre scientifique ; »- Pour des raisons sanitaires ; « - Au sein des enclos créés pour...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3467 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3960 au texte N° 3875 - Article 15 (Rejeté)
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, Mme Delp...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre des appels d’offres, le choix de l’acheteur ne doit pas se baser uniquement sur l’offre économiquement la plus avantageuse. ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4880 au texte N° 3875 - Avant l'article 62 (Irrecevable)
Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Le Peih, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Dupont
I. – À compter du 1er janvier 2022, la gestion du Programme national de développement agricole et rural est interministérielle, pilotée par la direction générale de l'Agriculture, et partagée avec la direction générale de l'Alimentation, le commissariat général au Développement durable, la direction générale de la Cohésion sociale et la directi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4621 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, M. Gouttefarde, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme Provendi...
À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En eff...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3976 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Kerbarh, Mme Sarles, M. Cabaré, Mme Dupont, M. Perrot, M. Perea, M. Baichère, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Colas-Roy...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Friches « Art. L111‑26. – Au sens du présent code, on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l’état, l...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3900 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, Mme Riotton, Mme Delpirou, M. Pichereau, Mme Sarles, M. Colas-Roy
À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec Réseau Action Climat. Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligati...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4636 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, M. Gouttefarde, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme O'Petit, M....
I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1-1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits “prêts ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4885 au texte N° 3875 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Kerlogot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Melchior, M. G...
Un décret définit les conditions d’une mise à jour annuelle du référentiel de coûts raisonnés pour des agro-équipements apportant une plus-value environnementale, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes techniques agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une mise à jour évolutive régulière (annuelle) du réfé...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3005 au texte N° 3875 - Article 47 (Non soutenu)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton
Au début de l’alinéa, supprimer les mots : « Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif d’absence d’artificialisation nette en l’absence d’une définition légale de cette notion. Il apparait en effet juridiquement incert...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2423 au texte N° 3875 - Article 10 (Retiré)
Mme Sarles, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, M. Perrot, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Riotton, Mme ...
I. - Compléter l’article 10 par l’alinéa suivant : « VI - Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit d’envoyer par voie postale un ou plusieurs objets à titre gratuit, sans demande expresse du destinataire ou en dehors d’une relation contractuelle préétablie entre l’expéditeur et le destinataire. » II. - En conséquence, à l’...
