Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 9)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu de la rédaction initiale du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienc...

Après le premier alinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque territoire départemental doit être couvert par un plan départemental de l’habitat à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série de dispositions visant...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un guichet d’information est intégré dans les maisons France Service. Son financement est assuré dans le cadre d’une convention avec l’État. » Exposé sommaire : Il subsiste encore une méconnaissance des mesures d’incitation à la rénovation énergétique. Il est donc important que l’information cir...

I.– La section 5 du chapitre V du titre III de la première partie du code des marchés publics est complétée par un article 75‑1‑1 ainsi rédigé : « Art 75‑1‑1. – I. – Conformément au décret n° 2018‑1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent de...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages ap...

 « Au V. de l’article L225-102-1 du code du commerce, remplacer les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lequel est transmis aux actionnaires ». Exposé sommaire : Le pré...

Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour l’avenir des forêts » est créé. Il réunit l’ensemble des contributions publiques et privées, notamment les compensations volontaires des compagnies aériennes mais aussi une fraction du produit des enchères des quotas ca...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les places comprenant des bornes de recharge pour véhicules électriques et rechargeables sont bien prises en compte dans l’article 26 de la...

Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux « Art. L. 38‑7. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accep...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits »prêts à taux ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre », insérer les mots : « ainsi que les impacts sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les impacts sur la biodiversité parmi les critères devant ressortir sur l’affichage environnemental de l’article 1. Dans son avis sur le présent pr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L....

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente une Stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au changement climatique à l’horizon 2050. Cette stratégie comprend également des dispositions relatives à l’atténuation via la forêt et le bois et à la prévention des sécheresses par une ges...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par les mots : « et les produits de la mer mentionnés au 4° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % des produits de la mer » ;. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un approvisionnem...

L’article L. 5214‑16 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : I. - Après le 7° du I, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° - politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie » II.- Le 2° du II est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement regroupe une série d’amendements visant à encourageant très fortement...

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mesures peuvent permettre la préservation de l’ouvrage tout en respectant la qualité et la diversité du milieu aquatique, ces règles ne peuvent pas prévoir la destruction d’un ouvrage produisant ou pouvant produire de l’énergie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité et, au titre de ses instances associées, le Conseil de l’éthique publicitaire ouvrent un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. Dans des...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants : « I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un...