Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 11)

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 2° Les deuxième à quatrième phrases du deuxième alinéa deviennent un troisième alinéa qui débute par les mots : « Le programme national pour l’alimentation prend notamment en compte la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Le i) du II de l’article 24 est complété par les mots : « et les décisions relatives à l’installation ou à la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements ainsi qu’à la réalisation des installations de recharge électrique permettant ...

Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la modification d’un article du code des transports relatif au plan de mobilité, afin de rendre ce dernier obligatoire au lieu de facultatif. Réduire les émissions à la source passe effect...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent article met en oeuvre le dispositif « Oui pub », qui a pour visée d’interdire la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés, lorsqu’une autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée via ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I du présent article aux vols de fret entre l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle et les métropoles situ...

À l’alinéa 3, après le mot : « surface », insérer les mots : « qui ne doit pas excéder 50 % de la surface totale de la ou des vitrines où sont installés les écrans publicitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise un double objectif : celui d’éviter l’effet « mur d’écrans » et celui de permettre aux commerçants de pouvoir librement ag...

I. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ; 2° À la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les plans de mobilité prévoient également des infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos aux abords des gares ou aux entrées de villes. Le vélo e...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et de gaz » ; 2° Après le mot : « électriques » sont insérés les mots « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) ». II. – Le chapitre 3 du titre IV du livre IV...

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « , aux évolutions des typologies de logements, au desserrement des ménages. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte l'évolution des formes d'habiter et le desserrement des ménages parmi les justifications auxquelles un document d’orientation et d’...

Le premier alinéa du II de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de l’habitat au service du projet de territoire » ; II. - Le mots : « visant » est remplacé par les mots : « . Cette politique vise » ; III. - les mots : « la performance...

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités, les délais et les actions mises en place pour instaurer un « chèque alimentation durable ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernem...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de libérer le potentiel de valorisation éne...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8 % du PIB français, les marchés publics sont d’une importance économique majeure. En...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ainsi que des capacités économiques de la population locale à accéder au logement. » Exposé sommaire : Cet amendement explicite le principe de réalisme économique dans la détermination de la capacité d'un territoire à pourvoir à ses besoins fonciers par le renouvellement urbain. En ...

Le code minier est ainsi modifié : I. – L’article L. 512‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » ; 2° Au douzième alinéa du I, les mots « , depuis plus d’un mois...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase du même article est complétée par les mots : « et, en cas de litiges, les oriente vers le médiateur national de la rénovation conformément aux dispositions de l’article L. 232‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux guichets uniques la mission d’...