Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier
59 amendements trouvés
12/11/2021 — Amendement N° CE482 au texte N° 4406 - Article 15 (Rejeté)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Riotton, M. Testé, Mme Piron
À l’alinéa 9, après les mots : « des armées », insérer les mots : « et de la gendarmerie ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme de...
12/11/2021 — Amendement N° CD169 au texte N° 4406 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. C'est po...
12/11/2021 — Amendement N° CD167 au texte N° 4406 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...
12/11/2021 — Amendement N° CE443 au texte N° 4406 - Après l'article 25 bis A (Irrecevable)
M. Fugit, M. Pichereau, Mme Le Feur, Mme Riotton, Mme Silin, M. Blein, M. Kerlogot, Mme Le Peih, M. Roseren, Mme Vign...
Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales : « Les personnes publiques mentionnées à l’alinéa 2 du présent article peuvent prendre en charge, à la demande d’une collectivité territoriale ou de toute personne morale de droit public ou privé dont soit une collectivité territoriale so...
12/11/2021 — Amendement N° CL164 au texte N° 4406 - Article 74 (Non soutenu)
M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Françoise Dumas, Mme Riotton, M. Cormier-Bouligeon, M. Henriet, Mme Rossi
I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le même chapitre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « « Section 6 « « Suivi des missions de contrôle et d’évaluation « « Art. L. 211‑16. – La Chambre Régionale des Comptes, à la demande de l’exécutif d’une Collectivité territori...
10/11/2021 — Amendement N° CE208 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Degois
Après le 1° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Définir des zones où le changement de destination des hôtels est impossible ; ». Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face à la croissance des meublés ...
10/11/2021 — Amendement N° CE207 au texte N° 4406 - Article 15 (Retiré)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Degois, M. Dombreval
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné, selon le cas, au I ou au II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre de l’article L. 3...
10/11/2021 — Amendement N° CE206 au texte N° 4406 - Article 17 (Non soutenu)
M. Roseren, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Degois
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du no...
10/11/2021 — Amendement N° CL92 au texte N° 4406 - Article 12 ter (Non soutenu)
Mme Petel, Mme Riotton, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Zannier, Mme Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, M. Pichereau, M. Caba...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 12 ter inséré par les sénateurs qui instaure une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). ...
09/11/2021 — Amendement N° AS9 au texte N° 4406 - Article 31 bis (Adopté)
M. Kerlogot, Mme Rist, M. Le Gac, M. Mis, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Zulesi, Mme Le Peih, Mme Ali, M. Labaronne, Mm...
Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...
08/11/2021 — Amendement N° CE11 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fugit, M. Roseren, Mme Petel...
Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0.1 habitant par visiteur payant des sites touristiques présents sur son t...
08/11/2021 — Amendement N° CE10 au texte N° 4406 - Article 15 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valet...
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ; ...
08/11/2021 — Amendement N° CD18 au texte N° 4406 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Lardet, M....
Au premier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, après le mot : « forêt » sont insérés les mots : « d’un député et d’un sénateur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur. Au vu des rem...
08/11/2021 — Amendement N° CD19 au texte N° 4406 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, Mme Lardet, M. Perea, M. Perrot, M. ...
Le deuxième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserv...
08/11/2021 — Amendement N° CE9 au texte N° 4406 - Article 15 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, Mme Lardet, M. Perea,...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le même onzième alinéa du même IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire so...
08/11/2021 — Amendement N° CD17 au texte N° 4406 - Article 13 quater (Tombe)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Lardet, M....
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée...
08/11/2021 — Amendement N° CL14 au texte N° 4406 - Après l'article 27 ter (Non soutenu)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Roseren, Mme Pete...
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas...
08/11/2021 — Amendement N° CL12 au texte N° 4406 - Article 27 bis (Non soutenu)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Roseren, Mme Pete...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas écarter de chemins ruraux des possibilités de recensement : un non-recensement de ces chemins ruraux pourra avoir des conséquences juridiques en ce qu’il signifiera un abandon de la commune, une non-reconnaissance de son patrimoine dont la conséquence perdurera de nombreuses...
08/11/2021 — Amendement N° CL13 au texte N° 4406 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Roseren, Mme Pete...
« L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’ent...
