Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 51)

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d'un faisceau d'indices argumentés...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant ; « 1°bis A la première phrase du II, après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « , dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, » Exposé sommaire :...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I - L'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° - Dans son premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2°- Les deuxième et troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'avis peut être défav...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis...

Substituer aux alinéas 10 à 15 les sept alinéas suivants : « L'opération de revitalisation de territoire prévoit également les actions suivantes : « 1°L'utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; « 2°Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l'amélioration de la performance...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réal...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « 15 % en 2025, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « années », insérer l'année : « 2025, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après les mots : « de », insérer le taux : « 15 %, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la troisième occurrence d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les actions définies par le présent article sont compatibles avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 55 fixe à l'horizon 2030 une réduction de 40...

À l'alinéa 19, après le mot : « recueillir », insérer les mots : «, à partir du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie soit créée au premier janvier 2020, afin d'incit...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter c...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ». Exposé sommaire : L'article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d'application. Le présent amendement vise à préciser q...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 vise à exonérer les bâtiments tertiaires du champ d'application de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, ne les soumettant plus à l'obligation de mettre en place une individualisation des frais de chauffage. L'obligation d'individualiser les frais de chauffage pour les immeubles collectif...

Après l'article L. 112‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112-1-1. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112‑1, les dispositifs d'isolation par l'extérieur sont autorisés en surplomb de l'alignement sauf si le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Des actions visant à renforcer et coordonner l'animation économique, touristique et culturelle en centre-ville, à en structurer les acteurs et à les accompagner. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer aux objectifs possibles des conventions d'opération de revitalisatio...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de conflit d'intérêt constitue une incrimination pénale, définie par le Code Pénal et d'application générale. Aussi, en mentionnant que la qualité de futur signataire est « subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de confli...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard en 2021, tout bâtiment ou partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation définie au premier alinéa fait l'objet d'un audit énergétique visant à établir une situation de référence et à préparer les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction. ...

À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et les espaces publics ». Exposé sommaire : L'aménagement des espaces publics constitue le centre de la vie urbaine et donc de tout projet visant à la revitalisation des centres-villes. Aussi, il est proposé par cet amendement d'inscrire nommément cet objectif dans ceux poursui...

Le chapitre II du titre IV du Livre II du Code Civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Du droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur «Art. 685‑2. - Le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administrati...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « De même, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752‑1, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 400 mètres carrés dans les communes situées à moin...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «d) Des émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et des émissions de gaz à effet de serre ». III. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « co...