Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par le décret mentionné au 1° du présent III est affectée par une servitude d’utilité publique...

I. – Après le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations des soins mentionnés à l’article L. 162‑1‑7 du présent code peuvent être majorés pour les professionnels de santé conventionnés exerçant dans...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces délégations visent notamment à prévenir les disparités dans l’offre de soins et de services de santé entre les territoires du département, sous réserve des compétences confiées aux agences régionales de santé ; ». Exposé sommaire : Insuffisamment prises en compte, les mutations infrarégiona...

Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une rapide évolution des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux d’un territoire donné, le schéma régional de santé peut être partiellement révisé sur arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Cette révisi...

L’article L. 4127‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le code de déontologie prévoit pour les professionnels précités la possibilité d’exercer la médecine foraine. Les modalités de mise en œuvre de cette possibilité sont fixées par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre la ...

Après l'article 31 bis A Insérer l'article suivant : Après le 3° du I de l’article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis La mise en place de diagnostics associant plusieurs professionnels de santé pour les patients qui le souhaitent ; ». Exposé sommaire : L’absence récurrente de véritables ...

L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Proposer un service de médecine à distance en matière de prévention et de diagnostic pour les patients le souhaitant. Les modalités de mise en place des outils de médecine à distance dans les centres de santé sont fixées par décret en Conseil d’État. ...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : L’absence récurrente de véritables écosystèmes médicaux participe du manque d’attractivité des territoires ruraux pour les médecins. L’éloignement de professionnels spécia...

I. – Le premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises depuis le 1^er janvier 2011, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs rés...

Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I du présent article, les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer la redevance incitative dans une ou plusieurs partie...

Le huitième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si les autorités responsables de l’élaboration du schéma le jugent nécessaire, des déclinaisons départementales du schéma peuvent être jointes au fascicule du schéma régional. Ces déclinaisons détaillent les...

À la fin du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et notamment le caractère rural ou urbain des territoires. » Exposé sommaire : Au sein de l’espace rural, 46 % des communes ne comprennent pas d’écoles sur leur territoire, contre 37 % sur l’ensemble d...

L’article L. 752‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au 1° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 800 » ; 2° À la première phrase du 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 800 » ; 3° Au 3° , le nombre « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » et le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nomb...

Après l’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑8‑1‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une collectivité territoriale peut déléguer aux établissements publics mentionn...

Après l’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑8‑1‑1. – Sous réserve d’une délibération adoptée aux deux tiers de son organe délibérant, une collectivité territoriale peut déléguer aux établissements publics mentionnés au titre 1^er

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans lesquelles elles se trouvent et notamment le caractère rural ou urbain d’un territoire ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entendait notamment approfondir les possibilités de différenciation des normes législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales. Dans le cadre de l’examen...

Le chapitre VI du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1116‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1116‑2. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements situées sur un territoire démographiquement peu dense ou très peu dense peuvent sa...

Après l’article L. 1113‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1113‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1113‑8-1. – Le représentant de l’État dans le département est chargé de la supervision de l’ensemble des expérimentations menées sur sa circonscription. Pour toute expérimentation menée par une collect...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont assistés dans leurs missions par une direction départementale de l’agence composée d’un ou plusieurs agents. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – L’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les délégués territoriaux sont assistés dans leurs missions par une direction départementale de l’agence composée d’un ...