Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

481 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE696 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Straumann, M. Ferrara, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz,...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette ...

16/04/2018 — Amendement N° CE846 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Genevard, M. ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des contrats écrits ou des contrats types prévus dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires en application des articles L. 632 et suivants du même code, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofess...

16/04/2018 — Amendement N° CE700 au texte N° 627 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Straumann, M. Ferrara, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz,...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑8. - Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la fili...

16/04/2018 — Amendement N° CE737 au texte N° 627 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Meunier, M. Huyghe, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Leclerc

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...

16/04/2018 — Amendement N° CE617 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Dassault,...

Après le b) du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu'elle exerce à l'occasion de la procédure d'extension visée à l'article L. 632‑3 du code rura...

16/04/2018 — Amendement N° CE650 au texte N° 627 - Article 10 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, M. Straumann, Mme Meunier, M. Huyghe, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Anthoine

I. – Après l'alinéa 7, insérer le Ibis suivant : «I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'art...

16/04/2018 — Amendement N° CE62 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Dalloz, Mme Louwa...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « L'acheteur communique à son fournisseur, sur une base mensuelle, l'évolution des indicateurs relatifs au prix de vente des principaux produits fabriqués par cet acheteur. » Exposé sommaire : La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États Généraux d...

16/04/2018 — Amendement N° CE509 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Depuis 2014, plusieu...

16/04/2018 — Amendement N° CE63 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de...

16/04/2018 — Amendement N° CE406 au texte N° 627 - Article 6 (Tombe)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation, par la prise en compte d'indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires librement choisis par les parties, le projet de loi ne favorisera pas la mise en œuvre du processus de renégociation du prix conv...

16/04/2018 — Amendement N° CE399 au texte N° 627 - Article 9 (Tombe)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Menuel

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...

16/04/2018 — Amendement N° CE256 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 631‑24 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d'une reprise à un nouveau producteur satisfaisant a...

16/04/2018 — Amendement N° CE14 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dall...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Afin que chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire soit concerné par la prise en compte des indicateurs, il est important que la rédaction soit très précise. Le présent amendement vise à ce que la référence a...

16/04/2018 — Amendement N° CE202 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. ...

Après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs et l'acheteur. Les clauses de ce contrat doivent respecter les stipulations de l'accord écrit mentionné à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet...

16/04/2018 — Amendement N° CE528 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

L'article L. 420‑2 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est notamment constitutif d'un abus de dépendance économique le fait, dans un cycle de production, de rémunérer un des intermédiaires à des prix manifestement trop bas pour assurer la couverture des coûts de production. » Exposé sommaire : Cet article qualifie...

16/04/2018 — Amendement N° CE58 au texte N° 627 - Article 5 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérat...

16/04/2018 — Amendement N° CE258 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles...

16/04/2018 — Amendement N° CE61 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Dalloz, Mme Louwa...

I. - À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « le contrat de vente fait référence aux » les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix prend en compte les ». Exposé sommaire : La notion de « contractu...

16/04/2018 — Amendement N° CE510 au texte N° 627 - Article 8 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Desc...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les 2500 coopératives agricoles sont à 93 % des TPE-PME ancrées dans les territoires, avec 74 % de leurs sièges sociaux en milieu rural. Ni opéables, ni délocalisables, elles contribuent combat pour l'emploi en milieu rural avec 165 000 salariés. Elles sont souvent le dernier acteur économique dans les...

16/04/2018 — Amendement N° CE257 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des prix mentionnées au ...