Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier
775 amendements trouvés
I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...
I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...
I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « IA. – Après lea du 3° de l’article 44sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un abis ainsi rédigé : « abis. elle a réalisé des dépenses d’innovation, définies au k du II de l’article 244quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I° A À la fin de l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. « IV. – La perte de recettes pour l’État est comp...
Le dernier alinéa du 2 du B de l’article 1498 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle la majoration est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. » Exposé sommaire : La valeur ...
I. – Le C du I de l’article 1498 du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des parties du local relevant du sous-groupe I « magasins et lieux de vente » mentionné à l’article 310 Q de l’annexe 2 du présent code est réduite de 30 % pour la détermination de la surface pondérée. » II. – La perte de re...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage d’un montant fixé à 10 euros. Présenté comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne pre...
I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – La perte de recettes pour les collec...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’exonération des contrats conclus dans les conditions préservant la capacité de gains de revenus complémentaires pour des p...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un c...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par l’arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un accord relatif aux salariés emplo...
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, tout...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En lien avec la proposition d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le re...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer un taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les ...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un c...