Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Après l'article 11 bis)

Substituer au mot : « labellisés », le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « par », insérer les mots : « les services de télévision, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de l'article 16 bis, en y incluant les services de télévision, au même titre que les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéo.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La rémunération n’est pas due pour les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés dans un appareil d’occasion, dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l’article 1^er de la loi n° 20...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 217‑23 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; » « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur ve...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « Art. L. 217‑24. – S’agissant des mises à jour de logiciels qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : « - Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ; « - Le vend...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 217‑22 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Les trois dernières phrases sont supprimées ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments n...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le mot : « discriminatoires », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : « en tenant compte des objectifs mentionnés à l’article L. 32‑1, notamment des besoins d’aménagement du territoire et de l’obj...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de consommation d’énergie et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend un des ajouts de la commission, qui vise à préciser que l’information des consommateurs porte non seulement sur les émissions de CO₂ mais également sur la consommation d’énergie, afin de dis...

À l’alinéa 3, après le mot : « proposent », insérer les mots : « , de recyclage et de réemploi des boîtiers de connexion internet et des décodeurs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à tenir compte d’un des ajouts adoptés en commission, afin d’inclure le recyclage et le réemploi des box et décodeurs parmi les actions des opérateur...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du présent article. Il prévoit également un seuil annuel de chiffre d’affaires réalisé en France en dessous duquel un opérateur de communications électroniques n’y est pas soumis. Les indicateurs clefs de performance », les mots : « ainsi que le seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé en France en deç...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’atténuation ou de maîtrise », les mots : « de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il apparaît préférable de ne pas créer de règle technique pesant sur les équipements ou logiciels, afin de rester conforme au régime d’harmonisation maximale de mise sur le marché des équipements radioélectriques prévu par la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmon...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « « Art. L. 541‑9‑3‑1. – Les distributeurs d’équipements informatiques... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 14 ter, adopté en commission, afin de faire peser l'obligation d'information du consommateur sur l'entretien et le nettoyage inf...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « bien », le mot : « terminal ». II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots : « sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : L’ar...

1° Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il associe des chercheurs et des personnalités qualifiées et », les mots : « Cet observatoire ». 2° En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ses missions, l’observatoire peut faire appel à des chercheurs et à des personnalités q...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de recherche ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence rédactionnelle avec l’amendement 303 qui renomme l’observatoire « observatoire des impacts environnementaux du numérique ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « de recherche ». Exposé sommaire : Cet amendement renomme l’observatoire créé par l’article 3 « observatoire des impacts environnementaux du numérique », le premier alinéa précisant que cet observatoire est notamment chargé d’analyser et de quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l’env...

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il associe des chercheurs et des personnalités qualifiées et », les mots : « Cet observatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la composition de l’observatoire au décret d’application de l’article, prévu à l’alinéa 3.

L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La personne physique ou morale déclare auprès de l’éco-organisme compétent, pour chaque vendeur utilisant ses...

Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Ses obligations et celles de l’annonceur en matière environnementale, prévues à l’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article L. 111‑7 du code de la consommation relatif...