Les interventions de Vincent Thiébaut sur ce dossier

76 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 1939 au texte N° 4721 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Michels, Mme Riotton, M. Boudié

L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La grille fixant les montants des indemnités de fonction des élus membres des syndicats visés aux deux alinéas ci-avant est la même que celle applicable aux syndicats visés aux articles L. 5711‑1 et suivants du présent code, mais san...

02/12/2021 — Amendement N° 1935 au texte N° 4721 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Michels

L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Alsace, l’association départementale mentionnée au premier alinéa est compétente sur le territoire du département entendu comme circonscription administrative de l’État. Les associations départementales d’information sur le logement ...

02/12/2021 — Amendement N° 1934 au texte N° 4721 - Article 45 (Non soutenu)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Rossi, M. Arend, M. Colas-Roy, M. Delpon, M. Fugit, M. Morenas, M. Perrot, Mme Riotton,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 prévoit d’attribuer la fonction de délégué territorial de l’ADEME au préfet de région. Or, cette disposition ne paraît pas s’imposer, car l’ADEME, contrairement à l’ANCT, l’ANRU ou l’ANAH, est déjà organisée sur la base de directions régionales, bien identifiées par les acteurs concernés (...

02/12/2021 — Amendement N° 1933 au texte N° 4721 - Article 57 (Tombe)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Michels, Mme Riotton, M. Boudié, M. Belhaddad, Mme Charvier, M. Studer

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 7° Comporte, lorsque l’agence régionale de santé est située dans une région frontalière et en particulier lorsqu’elle pilote la mise en œuvre d’accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers parties de ces accords cadres et après consultation des collectivités territoriales tout par...

02/12/2021 — Amendement N° 1930 au texte N° 4721 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Rossi, M. Arend, M. Delpon, M. Fugit, M. Morenas, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Silin, M....

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Les alinéas 5 et 6 de l’article 12 permettent de déléguer aux régions, à leur demande, l’attribution de subventions et concours financiers de l’ADEME au titre des fonds « Chaleur » et « Économie circulaire ». Il convient bien évidemment de reconnaître et conforter le rôle de ch...

02/12/2021 — Amendement N° 1428 au texte N° 4721 - Article 32 (Non soutenu)
M. Michels, M. Thiébaut, M. Baichère, M. Bothorel, M. Chalumeau, Mme Mauborgne, M. Rudigoz, M. Venteau

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Est annexé à l’état financier mentionné au douzième alinéa du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique un document présentant la dépense publique locale en faveur de la santé dans le même périmètre. « I ter. – Les collectivités territoriales et leurs...

30/11/2021 — Amendement N° 379 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
M. Testé, M. Matras, M. Batut, Mme Piron, Mme Moutchou, Mme Pouzyreff, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, M. Thiébaut

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les centres d’hébergement d’urgence et les résidences hôtelières à vocation sociale sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte de...

30/11/2021 — Amendement N° 376 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
M. Testé, M. Matras, M. Batut, Mme Piron, Mme Amadou, Mme Moutchou, Mme Pouzyreff, Mme Atger, Mme Gomez-Bassac, M. Th...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « « VII bis. – Par dérogation, les dispositions de la présente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 5 000 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans ...

30/11/2021 — Amendement N° 374 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
M. Testé, M. Matras, M. Batut, Mme Piron, Mme Amadou, Mme Moutchou, M. Buchou, Mme Gomez-Bassac, M. Thiébaut

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « « VII bis. – Par dérogation, la présente disposition ne s’applique pas aux communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants et qui font partie d’une agglomération ou un établissement public de coopération...

29/11/2021 — Amendement N° 96 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies (Non soutenu)
M. Templier, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Belhaddad, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Bess...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma est soumis à une évaluation environnementale. Les conditions d’évaluation sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internati...

29/11/2021 — Amendement N° 94 au texte N° 4721 - Après l'article 65 ter (Irrecevable)
M. Templier, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Bournazel, Mme Mauborgne, Mme Firmin Le Bodo, M. Belhaddad, Mme Sarles, M. Thi...

L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « acteurs », sont insérés les mots : « , y compris non professionnels, » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux définis dans le programme national po...

29/11/2021 — Amendement N° 93 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies (Non soutenu)
M. Templier, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Dombreval, M. Belhaddad, Mme Sarles, Mme Hér...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional est compatible avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, mentionnée au I de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Il concourt à l’atteinte des ...

29/11/2021 — Amendement N° 92 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies (Non soutenu)
M. Templier, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Dombreval, M. Belhaddad, Mme Sarles, Mme Hér...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma prend en compte le plan régional définit à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer le PRAD dans le SRADDET afin d’assurer...

29/11/2021 — Amendement N° 91 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies (Irrecevable)
M. Templier, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Bournazel, Mme Jacqueline Maquet, Mme Firmin Le Bodo, M. Belhaddad, Mme Melchi...

L’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ; b) Après le t...

18/11/2021 — Amendement N° CL717 au texte N° 4406 - Article 7 bis (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. ...

18/11/2021 — Amendement N° CL787 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ...

18/11/2021 — Amendement N° CL757 au texte N° 4406 - Article 13 quater (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Sarles, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de zones « sans loups » introduite par le Sénat. Le loup est une espèce protégée par la directive « habitat » de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européen...

18/11/2021 — Amendement N° CL1391 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Adopté)
M. Arend, M. Thiébaut, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, ...

Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Développement de l’apprentissage transfrontalier « Section 1 « Principes généraux « Art. L. 6281‑1. – L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique...

18/11/2021 — Amendement N° CL698 au texte N° 4406 - Article 5 septies A (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Mars...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées...

18/11/2021 — Amendement N° CL694 au texte N° 4406 - Article 5 bis (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...