Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des régions. » Exposé sommaire : Le comité d'action territoriale de l'agence doit a...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ». Exposé sommaire : Dans sa vocation d'opérateur chargé d'accompagner au mieux les projets portés par les territoires et de mettre en cohérence ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'association France urbaine et de la Fédération nationale des s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Au titre des programme nationaux territorialisés, elle facilite la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux associant l'État, des collectivités territoriales, ainsi que des entreprises, des associations ou d'autres acteurs, notamment en matière d'intermédiation et d'inclusion économique. » Exp...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , les députés et sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer pleinement les parlementaires dans la composition du comité de cohésion territoriale. Les parlementaires ont en effet un rôle à jouer en matière de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et aux transports » les mots : « , des mobilités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de la présente loi avec le projet de loi d'orientation des mobilités qui sera examiné ce premier semestre au Parlement. Le terme de « mobilité » est plus l...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « ou des services au public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de la future agence la notion de maintien des services au public (commerces et services de proximité relevant de la sphère privée mais nécessaires à la qualité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte le lien entre l'Agence nationale de la cohésion des territoires et les acteurs associatifs, aux côtés des collectivités territoriales.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets territoriaux ou de leurs projets urbains. » Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'agence s'attache à mettre en œuvre, préalablement au financement des projets dont elle a la compétence, la méthodologie et les critères de mesure du succès des projets ainsi financés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les porteurs de projets puissent connaître en amont de la co...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « mission, » insérer les mots : « à titre gracieux, ». Exposé sommaire : L'ANCT a pour mission d'être un soutien en terme d'ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est import...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « particularités, », insérer les mots : « des ressources, ». Exposé sommaire : La diversité des territoires leur confère des opportunités et des faiblesses. L'agence devra tenir compte des fragilités des territoires pour les accompagner efficacement. Mais il ne s'agit pas pour elle de répa...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Elle participe, par son action, à renforcer la cohésion des territoires de la République. « La cohésion des territoires vise à assurer la participation de tous les territoires, au-delà de leur singularité, à l'unité de la Nation et à son développement économique et social. « Elle ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « mission, », insérer les mots : « par principe à titre gracieux, ». Exposé sommaire : L'ANCT a pour mission d'être un soutien en terme d'ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités,...

Après le mot : « elle », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes d'ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours huma...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des représentants d'associations d'élus dont la liste sera fixée par décret ». Exposé sommaire : Pour une agence dédiée à l'accompagnement de projets de territoire et donc politique, il est indispensable d'y associer les principaux concernés dans la gouvernance de l'agence à savoir les élus locaux à t...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d'une convention signée entre, d'une part, toute collectivité territoriale et, d'autre part, tout opérateur public ou associatif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'agence de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'Agence nationale de la cohésion des territoires est compétente en matière d'inclusion économique. Son action en ce domaine devrait notamment se concentrer sur un ...

À l'alinéa 8, après le mot : « territoires », insérer les mots : « , hors des métropoles, ». Exposé sommaire : Les deux principales missions de l'agence sont le soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et la réduction des inégalités territoriales. La priorité de l'agence est donc dans l'accompagnement des territoires les plus ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l'agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d'indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l'accès aux services publics afin...