Énergie et climat
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le premier dispositif agrivoltaïque dynamique mondial a été inauguré à Tresserre dans les Pyrénées-Orientales en fin d’année dernière. Tournée sur les besoins des cultures, cette innovation technolog...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les énergies renouvelables produites par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisati...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part d’énergies renouvelables produite par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’util...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique présenté le 1er juin 2018 par le ministre d’État ainsi que la présentation de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) présentée ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils favorisent notamment l’investissement participatif dans les projets de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 314‑28 du code de l’énergie. » ; 2° L’article L. 323...

Le cinquième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des objectifs énergétiques et environnementaux prend en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique est devenue une priorité da...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuel...

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, insérer la phrase suivante : « Pour exercer ses missions, elle s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements et sur les informations détenues par la Caisse d’allocation familiale. » Exposé sommair...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : «Section 16 «Prestations d’économie d’énergie «Art. L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéfici...

L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’el...

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Les dispositions particulières relatives à la vente d’hydrogène renouvelable et de méthane de synthèse «Art. L. 447‑1. – Les dispositions particulières relatives à la vente d’hydrogène ou de méthane de synthèse dans le cadre de l’oblig...

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ; 2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce calendrier est rendu public. » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , si besoin, » sont suppri...

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – I. – Pour chaque opération standardisée, les personnes mentionnées à l'article L. 221‑7 peuvent demander, à partir d’une situation écrite, au pôle national des certificats d’économies d’énergie de prendre formell...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1erjanvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part d’énergies renouvelables produite par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’util...

Le ministre chargé de l'énergie établit chaque année un rapport exposant l’état dumix énergétique français. - un calendrier précis de l’évolution projetée à 10 ans du parc nucléaire, exposant en particulier la date de fermeture de chaque réacteur et la capacité en énergies renouvelables développée ; - l’état des capacités industrielles de pro...

L'article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

Le ministre en charge de l’énergie établit un rapport exposant les potentialités en énergies renouvelables, notamment géothermique, à l’échelle de chaque région. Ce rapport est établi au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et est présenté aux commissions en charge des affaires économiques et du développement durable de l’...

Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2019, sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique. Cette évaluation s’établit notamment au regard des objectifs définis dans les stratégies nationales relatives a...