Énergie et climat
(Article 1er)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par la phrase suivante « Ils favorisent, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et ...

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur les freins au développement des générateurs de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, en particulier des trackers solaires bi-axes et bi-faces. Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier les freins, qu’ils soient législatifs, régle...

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble des opérations standardisées d’économie d’énergie. Les modalités de p...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi relative à la tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi énergie-climat a pour objet de contribuer au développement des énergies renouvelables, d’accompagner les transitions professionnelles dans le domaine de l’énergie, en simplifiant les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose de capter du CO2 de l’atmosphère et de le stocker dans la matière et les sols. Cette captation et ce stockage dans la matière et dans les sols est ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Ce rapport définit les objectifs intermédiaires et précise l’avancement et les moyens mis en œuvre pour a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a créé une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un contexte particulier pour le parc nucléaire français (allongement de la durée de vie, exigences sécuritaires accrues, etc), le rôle de l’Autorité de Sûreté Nucléaire est plus que jamais essen...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique, la politique...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans la loi. Les rapports d’organ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à la connaissance des parlementaire l’état d’avancement des démantèlements des centrales nucléaires s’inscrivant dans les objectifs de la loi de Transition écologique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’éclairer le législateur dans son rôle, il est nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter les choix scientifiques qui en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a créé une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs à son article 3 dispose que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ...

I. – À la fin du septième alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier, les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La rédaction actuel de l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, impose ...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment est publiée en annexe de chaque programmation pluri...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 1, après le mot : « première », sont insérés les mots : « et la deuxième » ; 2° Le début de l’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Ce plan propose les évolutions et le calendrier prévisionnel de fermeture année après année des installations... (le reste sans changement) » ; ...