Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

23 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL17 au texte N° 99 - Article 9 (Tombe)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard

I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots : « et de leurs groupements », les mots : « , de leurs groupements et des associations ». II. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'associations ». Exposé sommaire : La dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements telle qu'introduite au Sénat exclut tot...

19/07/2017 — Amendement N° CL16 au texte N° 99 - Article 9 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi tel qu'issu des débats au Sénat propose de remplacer le dispositif de la réserve parlementaire par une « dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ». Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier aux collectivités territor...

19/07/2017 — Amendement N° CL19 au texte N° 99 - Article 9 (Tombe)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard

À l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à l'article 9 d'entrer en vigueur au 1er septembre 2018, plutôt que le 1er septembre 2017, afin de permettre aux collectivités et à leurs groupements de se familiariser avec le nouveau dispositif et de pouvoir pr...

19/07/2017 — Amendement N° CL18 au texte N° 99 - Article 9 (Tombe)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard

I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots : « et de leurs groupements », les mots : « , de leurs groupements et des associations ». II. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'associations ». III. – Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou 5 000 € pour les associations ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La dotation d...

26/07/2017 — Amendement N° 48 au texte N° 105 - Avant l'article 2 A (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Goasguen, ...

I. – Les députés participent de façon effective aux travaux de l'Assemblée nationale. II. – Leurs indemnités peuvent être modulées en fonction de leur assiduité et leur activité. III. – Les modalités sont prises dans le Règlement de l'Assemblée nationale afin de pouvoir effectuer une retenue sur leur indemnité de fonction en cas d'absence rép...

25/07/2017 — Amendement N° 151 au texte N° 105 - Titre (Adopté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous sommes do...

25/07/2017 — Amendement N° 149 au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouca...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Si la majorité s'obstine à vouloir supprimer la réserve parlementaire, pourtant essentielle pour de nombreuses associations et pet...

25/07/2017 — Amendement N° 146 au texte N° 105 - Article 8 bis (Adopté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constitu...

25/07/2017 — Amendement N° 121 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : «a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; «b) Après le 2°, est inséré un 3° a...

25/07/2017 — Amendement N° 119 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n°2001‑692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

25/07/2017 — Amendement N° 117 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n°2001‑692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

25/07/2017 — Amendement N° 115 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Vatin, M. Pradié, M. Brun,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations pour toute la durée de la mandature qui vient de commencer.

25/07/2017 — Amendement N° 114 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Vatin, M. Pradié, M. Brun, M. Le Fur, Mme Baz...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations jusqu'à 2020.

25/07/2017 — Amendement N° 57 au texte N° 105 - Article 9 quinquies (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. de Gana...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de ...

25/07/2017 — Amendement N° 56 au texte N° 105 - Après l'article 9 bis (Non soutenu)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme...

Chapitre III bis Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle » Avant le 31 mai de chaque année, la Présidence publie les critères d'éligibilité et la liste de l'ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice pour des travaux divers d'intérêt local au titre de la « réserve présidentielle ». Cett...

25/07/2017 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 105 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif de caractère discrétionnaire et à son manque de tran...

25/07/2017 — Amendement N° 47 au texte N° 105 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller...

Après l'article 60 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé : « L'ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, de chacun des ministères, de l'Assemblée nationale et du Sénat, doit être publié enopen data sur le sit...

25/07/2017 — Amendement N° 34 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un ...

25/07/2017 — Amendement N° 33 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier, à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territori...

24/07/2017 — Amendement N° 158 au texte N° 105 - Après l'article 1er ter (Retiré)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Furst, Mme Trastour-Isnart, M. Ci...

 « Titre 1erter « Disposition relative à la procédure parlementaire « Article « La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Au début de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi font l'objet d'une consultation en lig...