Lutte contre le dérèglement climatique

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Le contrôle de l’artificialisation des sols est un réel objectif à atteindre mais cette lutte ne peut se faire au détriment des citoyens. La déterminat...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : C’est par un décret ultérieur que sera défini le concept d’artificialisation. Celui-ci fixera les conditions d’application de cette définition, en établissant une nomenclature des sols ...

I. – Au début de la section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre II du code de l’environnement, il est inséré un article L. 219‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 219‑1 A. – Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, leur adaptation au changement climatique e...

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 219‑5-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , de l’érosion du littoral et de la gestion intégrée du trait de côte ». Exposé sommaire : Lorsque les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte sont élaborées, leur insertion dans les documents stratégiques d...

La section 7 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑16. – La concertation relative à l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique et notamment le suivi de la stratégie de gestion intégrée du trait de...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « mentionné à l’article L. 1231‑15 du code des transports ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La deuxième phrase du huitième alinéa du I du L. 1241-1 du code des transports est complétée par les mots : « tel que mentionné à l’artic...

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « , ainsi que les financements spécifiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le Gouvernement s’engage dès maintenant à prévoir des financements spécifiques qui devront faire appel à une solidarité, à la fois, locale, régionale et nationale. Déplafonner la taxe GEMAP...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels et fores...

I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer...

I. – L’État oblige l’installation, dans les stations-services de plus de 4 pompes, d’une offre de carburant BioGNV, à compter du 1^er janvier 2022. II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé 3 ans après l’application de cette disposition et fait l’obj...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La première phrase du dix-huitième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou en utilisant une vaisselle à usage unique s’il est justifié qu’elle produit un meilleur effet global sur le plan de l’environnement. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 110‑1-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot « planétaires », sont insérés les mots : « en encourageant les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement, » ; « 2° Après la première p...

Au début de l’intitulé du chapitre I^er du titre II, ajouter les mots : « Accompagner les entreprises pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il est nécessaire d’accompagner en amont des entreprises dans l’évolution de leur modèle de production afin qu’il soit décarboné et plus respectueux du vivant, Les entrep...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : " II (nouveau). – A compter du 1er octobre 2022, et pendant toute la période d’ouverture générale de la chasse (habituellement fixée entre le 15 septembre et le dernier jour du mois de février), sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutrition...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action vis...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces règles doivent permettre d’appliquer aux espaces proches du rivage la dénomination de “ secteurs déjà urbanisés ”. » Exposé sommaire : La loi du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », a été votée par la représentation nationale afin de préserver de toute sur-urbanisation nos villages situés ...

Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 54. Ce dernier, issu de la Convention Citoyenne, vise l’introduction d’« étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doi...