Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, celui des père et mère chez lequel l'enfant a sa rési...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. La généralisation d'une telle disposition est très risquée car elle ne prend pas en compte les configurations familiales. Cette proposition d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi a été déposée dans la précipitation. Elle ne fait pas l’unanimité. Elle a été profondément modifiée par la commission. Elle manque de réalisme puisque, selon un rapport du ministère de la justice, les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants, représentent enviro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi a été déposée de façon précipitée. Elle a été profondément modifiée par la commission. Elle n’a donné lieu à aucune étude d’impact. Selon un rapport du ministère de la justice, les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants, représentent environ 80 % des cas de f...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si l’âge de l’enfant le permet ». Exposé sommaire : Pour la mise en place du dispositif tel que prévu dans cette proposition de loi, il faut êt...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si le domicile n’est pas trop éloigné ». Exposé sommaire : Pour la mise en place du dispositif tel que prévu dans cette proposition de loi, il ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si ce domicile est susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions ». Exposé sommaire : Pour la mise en place du dispositif tel que...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par accord entre les parents ou ». Exposé sommaire : Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il est important que le juge reste la pierre angulaire du dispositif. C’est au juge de décider en fonction de son évaluation de chaque situation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée. Exposé sommaire : Le principe de résidence alternée des enfants peut être extrêmement déstabilisant pour des enfants, tout particulièrement les plus jeunes. La continuité des personne...

Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Le juge doit rester la pierre angulaire du dispositif. Aussi, il ne doit pas fixer à titre seulement exceptionnel la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. C’est au juge de décider en fonction de son évaluation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation mais sans tenir compte des besoins de l'enfant. Un rapport de la D...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : «Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle. « La résidence alt...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée. Exposé sommaire : Le principe de résidence alternée des enfants peut être extrêmement déstabilisant pour des enfants, tout particulièrement les plus jeunes. La continuité des personne...