Indemnisation des catastrophes naturelles
(Article 4)

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « Un délai maximum sera défini pour les assureurs, experts voire techniciens, encadrant chaque étape du dossier jusqu’à l’indemnisation finale. Il pourra être prévu des sanctions applicables de plein droit en cas de non-respect. Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de trans...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. » Exposé sommaire : Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.

À l’alinéa 6, après le mot : « communes » insérer les mots « : « , les collectifs ou associations de sinistrés » Exposé sommaire : Il convient d’élargir dans la loi la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs.

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « mandat locaux », insérer les mots : « , dont trois maires de petites communes, » Exposé sommaire : Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d’expert et tout rapport d’étude technique complémentaire à réception. » Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. » Exposé sommaire : La gestion du dossier sinistre oppose le sinistré à son assureur (financeur) et fait intervenir plu...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 » Exposé sommaire : Il s’agit d’une coquille.