Indemnisation des catastrophes naturelles
(Article 5)

Modifier ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « six » le mot : « trois » 2° Compléter cette phrase par les mots : « et trois représentants des collectifs ou associations de sinistrés. » Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, alors qu'il est prévu des représentants d'assureurs, il c...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et leur transmettre la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer p...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont deux au moins » Exposé sommaire : Si seulement deux personnes ont des compétences scientifiques, quels critères de qualification pour les quatre autres personnes ?

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ». Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence...

Après la référence : « L. 121‑5 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « à compter de la date au plus tard entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté cat...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de deux représentants des assureurs nommés par le ministre en charge de l’économie, du directeur général de la Caisse centrale de réassurance, » Exposé sommaire : Ces acteurs issus du monde des assurances seraient à la fois juges et parties.