Respect des principes de la république
(Article 9)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État comp...

À l’alinéa 3, après la référence : « l’article 200, » insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convi...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « notamment », les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : L’article 1^er inscrit dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcit...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'alourdir les peines lorsque les provocations ont commises dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 913 complété, en ce qu’il prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français, ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen qui p...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain », insérer les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : En 2014, a été créée la Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif. Cette Charte,...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Cet alinéa prévoit l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt. Cet alinéa va se...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande loge féminine de France lors de son audition. L’article 3 modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de France Urbaine lors de son audition. L’article étend la procédure de référé liberté exercée par le préfet. Une telle disposition risque de jeter le discrédit sur l’ensemble des élus de la République, qui sont pourtant les premiers remparts contre le sépar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a émis un avis sévère sur cet article en observant que les peines prévues par l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà lourdes. Il se demande aussi si, le seul fait que l’infraction soit commise dans un lieu de culte ou à ses abords, justifie que son auteur, quel q...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des principes de laïcité et » les mots : « du principe » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Française de l’Ordre Maçonnique Mixte International lors de son audition. Les articles 1et 2 font référence aux principes dont le respect est l’o...

Après l’article 444‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 444‑12 ainsi rédigé : « Art. 444‑12. - Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de r...

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ». Exposé sommaire : L’une des difficultés soulevées, notamment par Mesdames les députés Brugnera...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle doit être renforcé, dans des conditions définies par décret, afin de prévenir d’éventuelles dérives venant à l’encontre des principes de la République. » Exposé sommaire :...